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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 545 rect. bis 14 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ARCHIMBAUD et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
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Après l’article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui s’estime victime d’un refus de soins illégitime peut être accompagnée ou représentée dans les procédures de conciliation, les procédures devant la juridiction pénale ou devant la juridiction ordinale par une association dont l’objet social comprend la défense des droits des patients. »
Objet
Cet amendement vise à lutter contre la discrimination dans l'accès aux soins. La lutte contre les refus de soins est difficile et les victimes sont souvent démunies lorsqu'il s'agit de porter plainte. Cet amendement propose de permettre aux associations d'aide aux victimes ou aux malades de les accompagner dans leurs démarches en justice.