AMENDEMENT

Alinéa 13

Remplacer les mots :

en conséquence

par les mots :

selon les formes prévues à l’article L. 324-2

Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le préfet de région arrête le périmètre d’un Etablissement Public foncier local lors d’une extension. Le préfet doit pouvoir porter son appréciation sur la cohérence de cette extension, au regard des critères fixés par le code de l'urbanisme pour une création, en restant libre d'accepter ou de refuser cette extension si elle ne répond pas à un enjeu d’intérêt général dûment identifié.