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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 590 22 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 24 |
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Alinéa 30
Remplacer les mots :
tout ou partie des
par le mot :
les
Objet
Le Gouvernement est attaché à ce que tous les logements entrent dans le champ de la location voulue afin que l’effet de ce dispositif ne soit pas symbolique.