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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 67 rect. 4 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DANESI, BOUCHET et CÉSAR, Mme CANAYER, M. CHASSEING, Mme DEROCHE, MM. DOLIGÉ et Bernard FOURNIER, Mme IMBERT, MM. JOYANDET, KAROUTCHI, KENNEL, LEMOYNE, Alain MARC, MILON et REICHARDT, Mme TROENDLÉ, MM. PINTON et HUSSON, Mme GRUNY, MM. MANDELLI et LAMÉNIE et Mme DEROMEDI ARTICLE 33 |
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Alinéas 6 à 14
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le 10° de l’article 33 du projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en vue de faciliter le transfert puis l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion.
Cet article 33-10° revient insidieusement sur le difficile compromis trouvé dans la loi ALUR quant au transfert et à l’exercice de cette compétence PLU au niveau intercommunal. Depuis l’adoption de la loi ALUR il n’y a pas eu de changement notable qui conduise à revenir sur ce compromis.
Cet amendement de suppression des alinéas 6 à 14 de l’article 33 du présent projet de loi vise à ne pas habiliter le gouvernement à procéder par ordonnance en la matière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.