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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 696

29 septembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme ESTROSI SASSONE

au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

ARTICLE 20

Alinéa 112

Remplacer la référence :

L. 441-1-1

par la référence :

L. 441-1-5

Objet

correction d'une erreur de référence