Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 699 29 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » ARTICLE 26 |
Alinéa 42, première phrase
Remplacer les mots :
ni, le cas échéant, les
par les mots :
ou, le cas échéant, des
Objet
amendement rédactionnel