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Direction de la séance

Projet de loi

Égalité et citoyenneté

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) )

N° 707

29 septembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GATEL

au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté »

ARTICLE 12 TER

Alinéa 17

Remplacer le mot :

appliquées

par le mot :

appliqués

Objet

Amendement rédactionnel