|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 714 29 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme GATEL au nom de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » ARTICLE 17 |
|||||||||
Rédiger ainsi le début de cet article :
Le chapitre II du titre VI du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 262-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 262-1-... – Toute personne…
Objet
Cet amendement inscrit au sein du code de la sécurité sociale l’obligation pour les organismes gestionnaires des régimes obligatoires d’assurance maladie de délivrer une information à leurs jeunes assurés concernant leur droit au sein du code de la sécurité sociale.