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Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 727 3 octobre 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 296 rect. de M. ANTISTE présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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Amendement 296 rectifié, alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Alinéa 7, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Objet
En autorisant l'utilisation de la préférence communale seulement comme critère de pondération, l'amendement va dans le sens des préconisations du Défenseur des droits. Mais il convient que la disposition proposée remplace celle qui figure à la dernière phrase de l’alinéa considéré (« Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. ») qu’un amendement du Gouvernement propose de supprimer.