|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité et citoyenneté (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 828 (2015-2016) , 827 (2015-2016) ) |
N° 99 21 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes COHEN et GONTHIER-MAURIN, M. FAVIER, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 61 BIS (SUPPRIMÉ) |
|||||||||
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1131-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1131-… – Dans toute entreprise employant au moins cinquante salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement reçoivent une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans.
« Les salariés encadrant du personnel reçoivent une formation sur les violences sexistes et sexuelles et la non-discrimination dans l’emploi au moins une fois tous les cinq ans. »
Objet
Cet amendement réintroduit l’article 61 bis supprimé par la commission spéciale du Sénat qui prévoyait une formation à la non-discrimination à l’embauche en y ajoutant un volet consacré à la formation sur les violences sexistes et sexuelles à l’intention du personnel encadrant.