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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 112 rect. 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE 17 TER |
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Alinéa 14
Supprimer le mot :
ensemble
Objet
En l'état actuel, l'exception introduite par la commission des lois à la possibilité d'un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée en présence d'enfants mineurs ne semble pas concerner les cas de figure où l'un des époux, sans être le parent naturel ou adoptif de l'enfant de son conjoint contribue à son éducation ou bénéficie d'une délégation d'autorité parentale.
L'intérêt supérieur de l'enfant semble ainsi justifier que cette exception soit étendue à l'ensemble des familles en présence d'au moins un enfant mineur, que les époux en soient ensemble les parents ou non.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.