Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 126 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 46 |
Alinéa 2
Après les mots :
chapitre III
insérer les mots :
du présent titre
Objet
Amendement de précision.