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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 127 27 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DÉTRAIGNE au nom de la commission des lois ARTICLE 50 |
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A. – Alinéa 43
Supprimer cet alinéa.
B. – Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis À l’article L. 936-1, les références : « , L. 626-14 et L. 626-16 » sont remplacées par la référence : « et L. 626-14 » ;
C. – Après l’alinéa 101
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° À l’article L. 956-1, les références : « , L. 626-14 et L. 626-16 » sont remplacées par la référence : « et L. 626-14 ».
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.