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Direction de la séance |
Projet de loi Justice du XXIème siècle (Nouvelle lecture) (n° 840 , 839 ) |
N° 44 26 septembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, RICHARD, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 13 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer la mutualisation, au sein d’une même agglomération, des effectifs de greffe du tribunal de grande instance, du conseil des prud’hommes et des tribunaux d’instance introduite par notre commission.