AMENDEMENT

présenté par

C	48-6
G
Irrecevable art. 44 bis, al. 5 et 6 RS (entonnoir)

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, MM. FAVIER et WATRIN, Mmes COHEN, DAVID

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 BIS

Après l’article 13 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1235-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « contractuelles », la fin de la seconde phrase est supprimée ;

2° Les cinquième à septième alinéas sont supprimés.

Objet

Cet amendement est en relation directe avec les articles 13 bis et 47 restant en discussion.

La loi Macron du 6 août 2015 a instauré un référentiel d’indemnités en cas de licenciement injustifié, applicable devant le bureau du jugement.

L’amélioration du fonctionnement du service public de la justice nécessite de garantir aux conseillers prud’homaux passe par la suppression de ce barème indicatif qui établit à l’avance l’indemnité compensatrice des salarié-e-s.

En prévoyant à l’avance un plafond de 21,5 mois de salaire pour 43 ans d’ancienneté ce barème réduit considérablement les pouvoirs des conseillers prud’homaux et remet en cause l’individualisation des peines.

Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces dispositions.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48, alinéas 5 et 6, du Règlement du Sénat par la commission saisie au fond