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Direction de la séance |
Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 94 , 93 , 95) |
N° 11 23 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, M. Pierre LAURENT, Mme PRUNAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B |
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Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En tant que de besoin et en vue de favoriser l'échange d'informations entre les administrations et l'accès du public aux données, des conventions peuvent être passées entre administrations et établissements publics aux fins d'effectuer la numérisation de ces informations et données. »
Objet
Cet amendement vise à favoriser la mise en œuvre d'une ambitieuse politique de numérisation des données publiques ouvertes.