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Direction de la séance |
Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 94 , 93 , 95) |
N° 15 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L’ordonnance est prise dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir les dispositions du projet initial fixant le délai d’habilitation et le délai dans lequel le projet de loi de ratification devra être adopté pour éviter la caducité de l’ordonnance, conformément à l’article 38 de la Constitution.