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Direction de la séance |
Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 94 , 93 , 95) |
N° 17 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER B |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
c'est-à-dire lisible par une machine et pouvant être exploité par un système de traitement automatisé
Objet
Cet amendement permet d'apporter une précision pertinente concernant l'objectif de facilitation de la réutilisation. Il donne une définition de ce qu'est un fichier "aisément réutilisable", celui de "standard ouvert" étant défini à l'article 4 de la loi n°20004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.