|
Direction de la séance |
Projet de loi Réutilisation des informations du secteur public (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 94 , 93 , 95) |
N° 18 26 octobre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BOUCHOUX et les membres du groupe écologiste ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des informations ou catégories d'informations est révisée tous les cinq ans.
Objet
Cet amendement permet de réviser la liste informations ou catégories d'informations dont la réutilisation est soumise à redevance tous les cinq ans.
Cette révision, déjà prévue par le texte pour les catégories d'administrations, permet de s'assurer que les informations ou catégories d'informations concernées continuent de réunir les critères les faisant échapper au principe de gratuité.