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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2017 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146) |
N° I-26 23 novembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 SEPTIES |
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Après l'article 7 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 235 ter ZAA du code général des impôts, la date : « 30 décembre 2016 » est remplacée par la date « 31 décembre 2017 ».
Objet
Cet amendement propose de maintenir la contribution exceptionnelle d'impôt sur les sociétés des plus grandes entreprises (+ de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires), dont le rendement (2,6 Mds d'euros) peut s'avérer d'une certaine utilité dans un contexte budgétaire tendu.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).