AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. VALL, REQUIER, COLLIN et MÉZARD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUATER

Après l’article 11 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La dernière colonne du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :

1° À la vingtième ligne, le montant : « 65,07 » est remplacé par le montant : « 64,72 » ;

2° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 63,07 » est remplacé par le montant : « 62,37 » ;

3° À la trente-septième ligne, le montant : « 15,09 » est remplacé par le montant : « 14,44 » ;

4° À la trente-neuvième ligne, le montant : « 53,07 » est remplacé par le montant : « 52,42 » ;

5° À la soixante-septième ligne, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condition d’emploi » sont remplacés par le montant : « 0 » ;

6° À la dernière ligne, le montant : « 9,41 » est remplacé par le montant : « 6,43 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des Impôts.

Objet

Le présent amendement vise à exclure les produits et énergies issues de la biomasse des taxes intérieures de consommation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).