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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation, développement et protection des territoires de montagne

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 192 , 191 , 182, 185, 186)

N° 140

9 décembre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. CABANEL


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ;

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu, afin d'adapter le cadrage méthodologique aux spécificités des territoires de montagne.