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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 21 8 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DELCROS, Loïc HERVÉ, LASSERRE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 9 |
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Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 16 ter. – En application du 10° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n° du de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur au regard, notamment, de ses engagements de couverture. »
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction de cet alinéa modifié en commission. Il s'agit de maintenir la compétence de l'Arcep pour évaluer le déploiement des réseaux à très haut débit dans les zones de montagne. Il n'est pas justifié de confier cette mission à l'Etat.