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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 245 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVIN et CALVET, Mme LAMURE, M. MANDELLI, Mme DEROMEDI, MM. CARLE, Bernard FOURNIER, DARNAUD et SAUGEY, Mme GIUDICELLI et MM. CHAIZE et Alain MARC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont applicables aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées entre la publication de la présente loi et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée.
Objet
Cet amendement vise à rétablir temporairement les coefficients d’occupation des sols (COS), supprimés par la loi ALUR du 24 mars 2014, afin de permettre aux communes de montagne de résister à la pression immobilière qui s’exerce depuis deux ans sur leurs territoires.
Des règles équivalentes peuvent être inscrites dans le règlement du PLU comme des règles de gabarit, de hauteur ou d’emprise au sol. Toutefois, la suppression avec application immédiate des COS en 2014 a laissé certaines communes démunies tant que leur PLU n’était pas révisé. Il est donc proposé de leur permettre d’appliquer les COS prévus avant la loi ALUR et ce jusqu’à la première révision ou modification de leur PLU.