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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 263 rect. bis 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERTRAND, Mme MALHERBE, MM. MÉZARD, AMIEL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 A |
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Après l’article 23 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »
II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à exempter de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.