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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 335 rect. bis 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, MORISSET et PILLET, Mme DI FOLCO, MM. RAISON et PIERRE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CHASSEING, BIZET, CHAIZE, MANDELLI, POINTEREAU, Bernard FOURNIER, SIDO et de RAINCOURT et Mmes LAMURE et DEROMEDI ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
y compris en adaptant la spécificité des normes aux terrains montagneux
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ;
Objet
Cet amendement propose de préciser les finalités auxquelles doivent répondre les politiques publiques mises en œuvre par l’Etat et les collectivités territoriales en faveur du développement et de la préservation des zones de montagne, en particulier des activités agricoles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.