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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 373 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 |
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Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 522-2 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les réserves attribuées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État dans le département transmet chaque année au département la liste des affectataires des contingents dont l’État reste attributaire sur son territoire et en limite immédiate de celui-ci. En cas de non transmission, tout département ayant un intérêt peut, sans délai, demander la liste des affectataires des contingents de l’État aux concessionnaires exploitant les chutes situées sur son territoire ou en limite immédiate de celui ci. »
Objet
A défaut d'un transfert au département des contingents d'énergie réservée attribuées par le Préfet, représentant de l'Etat, antérieurement à la loi de 1985, il convient de créer les conditions nécessaires à la mise oeuvre des dispositions en vigueur sur le transfert au département des contingents échus ou ne remplissant plus les obligations légales au regard du droit européen de la concurrence.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).