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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 397 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes classées en zone de montagne au sens la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 de développement et de protection de la montagne et classées en commune touristiques en application des articles L. 133-11 et L. 151-3 du code du tourisme, il est procédé à une évaluation de l’offre foncière et des coûts de construction pour le logement social et l’accession à la propriété dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi afin de revoir le cas échéant le classement de ces communes au titre des zonages définissant les niveaux d’aides de l’État, les plafonds de loyers et de revenus.
Objet
Dans les grandes stations de sports d’hiver, la rareté de l’offre foncière, les coûts de construction élevés, ne permettent plus la réalisation de logements sociaux permettant d’assurer le logement à des jeunes ménages ou leur accession à la propriété.
Il est donc proposé, à travers cet amendement, d’affiner le zonage retenu pour le financement du logement social, le montant des loyers et les plafonds de ressources afin de prendre en compte ce phénomène.