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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 407 rect. bis 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du 1° de l’article L. 141-10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :
« Il transpose les dispositions pertinentes, d’une part, des chartes de parcs naturels régionaux et leurs délimitations cartographiques à une échelle appropriée, et d’autre part, des schémas départementaux d’accès à la ressource forestière, afin de permettre leur mise en œuvre dans les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu et les cartes communales ; ».
Objet
Le présent amendement vise à ajouter parmi les éléments à prendre en compte dans le document d’orientation et d’objectif d’un PLU, lors de son élaboration, les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. En effet ceux-ci indiquent les voies par lesquelles sont extraits les bois lors de l’exploitation des massifs forestiers et il est indispensable d’en tenir compte pour que la stratégie d’urbanisation encadrée par le PLU ne fasse pas obstacle à cette nécessaire extraction des bois.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 20 B vers un article additionnel après l'article 19).