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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 419 9 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOUVARD ARTICLE 19 |
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Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les unités touristiques nouvelles locales situées en deçà de seuils fixés par décret en Conseil d’État et non prévues initialement au plan local d’urbanisme ne sont pas soumises au premier alinéa.
Objet
Cet amendement rédactionnel tend à mettre en cohérence les dispositions applicables aux unités touristiques nouvelles, non prévues au plan local d’urbanisme mais compatibles avec celui-ci, avec les seuils d’exclusion fixés par décret en Conseil d’Etat.
Cette disposition a été prévue en première lecture à l’assemblée nationale pour rendre applicables des seuils d’exclusion aux unités touristiques nouvelles non prévues au PLU mais compatibles avec celui-ci.