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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation, développement et protection des territoires de montagne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 192 , 191 , 182, 185, 186) |
N° 461 12 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO, ANTISTE, Serge LARCHER et PATIENT et Mme YONNET ARTICLE 19 |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le dernier alinéa de l’article L. 121-13 est supprimé ;
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 187 de la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005 qui a revu les modalités d’application simultanée des lois littoral et montagne, sans jamais mettre en cause la règle intangible de la protection de la bande littorale de 100 mètres. Cette solution était anciennement transcrite dans le code de l’urbanisme au deuxième alinéa de l’article L.145-1 et résultait d’une démarche consensuelle des élus de la montagne. Elle consistait, sur proposition ou après avis des communes de montagne riveraines, à déterminer, par décret en Conseil d’Etat, les secteurs d’application de la loi littoral dans chaque commune. Dans les autres secteurs des mêmes communes, seule la loi montagne, globalement plus contraignante, avait vocation à s’appliquer.