Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La métropole Aix-Marseille-Provence peut restituer jusqu’au 1^er janvier 2018 sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », prévue au d du 1° du I de l’article L. 5217-2, aux communes membres érigées en stations classées de tourisme. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux de la métropole dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211-5. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de la métropole, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du représentant de l’État dans le département. Le retrait de la compétence se fait dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1. »

Cet amendement vise à permettre à la métropole Aix-Marseille-Provence, dont le statut et la gouvernance sont spécifiques vis-à-vis des autres métropoles de droit commun, de restituer sa compétence « promotion du tourisme » aux communes membres classées stations de tourisme qui lui ont déjà transféré cette compétence.

Les dispositions actuelles de l’article 18, introduites par les co-rapporteurs du texte à l’Assemblée nationale, prévoient à ce stade une possibilité de dérogation jusqu’en 2018 pour les communes membres classées station de tourisme qui n’ont pas encore transféré cette compétence à la métropole. Dans un souci d’égalité, il convient donc de permettre à l’ensemble des communes stations classées qui ont déjà opéré ce transfert de se voir restituer cette compétence.    

La métropole Aix-Marseille-Provence est la plus étendue de France. Elle regroupe 92 communes sur 3.173 km2 et comprend les massifs : de l’Etoile, de la Sainte Victoire, du Concors jusqu’au parc naturel régional du Luberon. Dès lors, coexistent plusieurs destinations touristiques fortes, souvent attachées à des communes stations classées dont l’économie et la vie culturelle et sociale sont intimement liées à cette activité touristique. Ces communes doivent pouvoir mettre en œuvre des politiques de promotion touristique spécifiques en coordination avec la métropole et maintenir des offices du tourisme indépendants, essentiels au bon accueil des personnes et au rayonnement de ces destinations.

Après l’article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’État engage la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques dès promulgation de la présente loi.

Les concessions hydroélectriques représentent un enjeu, notamment économique, considérable pour les territoires de montagne.  Il y a plus d’un an, l’Etat français a été mis en demeure par le Commission européenne afin qu’il accélère le mouvement dans l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. Or aujourd’hui il n’y a toujours pas de date pour la mise en concurrence des concessions hydroélectriques, ou la prolongation des baux en cours, ce qui engendre de nombreux cas de blocages et d’inquiétudes. Cet amendement vise donc à contraindre l’Etat à tenir ses engagements en l’obligeant à ouvrir la procédure de renouvellement des concessions hydroélectriques.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 461-3 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 461-3. – Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel applicables aux sites fortement consommateurs de gaz qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution normalement acquitté. Ce pourcentage est déterminé en tenant compte de l'impact positif de ces profils de consommation sur le système gazier.

« Le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel prend en compte la réduction mentionnée au premier alinéa dès son entrée en vigueur, afin de compenser sans délai la perte de recettes qu'elle entraîne pour les gestionnaires des réseaux de transport et distribution de gaz naturel.

« Les bénéficiaires de la réduction mentionnée au premier alinéa sont les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou de distribution qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Ces critères sont définis par décret.

« La réduction mentionnée au premier alinéa est plafonnée pour concourir à la cohésion sociale et préserver l'intérêt des consommateurs. Ce plafond est fixé par décret, sans excéder 90 %. »

L’article L. 461-3 du code de l’énergie, introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dispose la mise en œuvre d’une réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour les entreprises fortement consommatrices de gaz dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique. Les débats parlementaires mettent en évidence l’objectif du législateur de faire bénéficier les consommateurs gazo-intensifs d’un dispositif similaire à celui prévu pour les entreprises électro-intensives.

Toutefois, si l’article L. 461-3 du code de l’énergie précise qu’un décret fixe les conditions que doivent remplir les consommateurs de gaz naturel pour être éligibles à une réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, il ne prévoit pas en revanche, contrairement à l’article L. 341-4-2, la fixation du pourcentage de réduction par décret. Lors d’une audition devant la Commission des affaires économique du Sénat le 14 janvier 2015, le président de la Commission de régulation de l'énergie avait considéré comme plus simple et plus cohérent avec les principes de tarification français cette fixation, directement dans la loi ou par décret, pour certaines catégories précisément définies d’un certain pourcentage forfaitaire de réduction.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 341-4-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité » sont remplacés par les mots : « pour les gestionnaires de réseau concernés » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau de transport ou ceux équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire du réseau de transport, qui » sont remplacés par les mots : « les consommateurs finals raccordés directement au réseau public de transport, à un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics ou à un ouvrage déclassé mentionné au c du 2° de l’article L. 321-4 et de tension supérieure ou égale à 50 kilovolts, et les consommateurs finals équipés d'un dispositif de comptage géré par le gestionnaire de l’un de ces réseaux, lorsqu’ils ».

L’article L. 341-4-2 du code de l’énergie, introduit par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prévoit la mise en œuvre d’une réduction des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité dont les sites présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique.

Toutefois, la réduction de tarif ainsi prévue n’est applicable, dans la rédaction actuelle de l’article L. 341-4-2 du code de l’énergie, qu’aux clients fortement consommateurs d’électricité raccordés directement au réseau de transport d’électricité géré par RTE. Sont donc exclus de ce champs les clients qui, remplissant les mêmes conditions, sont raccordés non pas au réseau géré par RTE mais à des réseaux qui, tout en étant comme le réseau géré par RTE à haute ou très haute tension, relèvent d’autres gestionnaires, notamment les entreprises locales de distribution.

Cet amendement prévoit d’étendre à ces clients le bénéfice de cette mesure, dans un souci d’égalité de traitement.

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l'article L. 133-1 du code du tourisme, les mots : « la commune est autorisée » sont remplacés par les mots : « la ou les communes sont autorisées ».

Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de la promotion du tourisme, dénommé office de tourisme, dans des conditions prévues aux articles L.133-2 à L.133-10 du code du tourisme. Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. Or, plusieurs communes, situées au sein d'une même communauté de communes peuvent disposer d'une même marque territoriale protégée. Dans ce cas, il convient de supprimer toutes difficultés d'interprétation en précisant  "la ou les communes sont autorisées à". 

Après l’article 20 BA

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le début du 2° de l’article L. 111-4 est ainsi rédigé :

« Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement) » ;

2° Le début du 1° de l’article L. 151-11 est ainsi rédigé :

« Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l’exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, celles situées sur l’exploitation ou dans les locaux de celle-ci et destinées à une activité d’accueil touristique complémentaire de l’activité agricole, notamment hébergement et restauration, dès lors qu’elles ne sont pas… (le reste sans changement) ».

Cet amendement, qui reprend l’article 2 de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, tel qu’adopté par le Sénat, vise à faciliter le développement des constructions et installations utiles à l’exploitation agricole au-delà de la stricte notion de bâtiment nécessaire à l’exploitation, actuellement en vigueur, et ce pour permettre la diversification des activités et la pérennité de certaines exploitations agricoles.

Bien qu’il s’agisse de permettre les constructions "participant à l'équilibre économique de l'exploitation agricole", il est ressorti des débats sénatoriaux que cette expression est trop large.

Pour cette raison, il a été préférée une rédaction qui assure que les réalisations autorisées doivent rester en rapport direct avec l'activité agricole de l'exploitation, et donc servir à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production. Par ailleurs, en cas de diversification vers des activités d'accueil touristique, ces dernières doivent conserver un caractère complémentaire à l'activité agricole et donc ne pas devenir prépondérantes par rapport à elle.

Ces deux précisions bornent le dispositif pour adapter le droit aux nouvelles réalités économiques de l'activité agricole sans rompre pour autant avec le principe selon lequel les zones agricoles doivent être avant tout destinées aux activités agricoles.

Après l’article 20 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 144-2 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 144-2. – Lorsque le plan local d’urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale et n’est pas situé dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, il peut, après accord de l’autorité administrative compétente de l’État, comprendre celles des dispositions d’urbanisme qui ressortissent à la seule compétence des schémas de cohérence territoriale.

« L’accord de l’autorité administrative compétente de l’État porte sur le fait que le périmètre du plan local d’urbanisme permet d’atteindre les objectifs visés à l’article L. 143-6.

« Le plan local d’urbanisme a alors les effets du schéma de cohérence territoriale. »

Cet amendement tend à permettre de conserver le régime dérogatoire des PLUi ayant les effets de SCOT. En effet, les débats parlementaires relatifs à la Loi Grenelle II avaient donné lieu à la création de "PLUi valant SCOT".

Aussi, considérant la mise en place au 1er janvier 2017 de nombreuses intercommunalités XXL, qui permettront l'émergence de périmètres SCOT étendus et pertinents, il est important de pouvoir conserver ce régime dérogatoire qui apporte une valeur ajoutée de simplification administrative attendue, non négligeable pour les élus.

D'autant plus que l'avantage financier de ce dispositif peut se révéler incitatif pour permettre aux intercommunalités situées en zone de montagne mais également pour les autres, de mettre en place ces documents de planification s'appliquant à l'échelle territoriale, dépassant les limites communales. il est vrai que le coût des études, très peu subventionné par les services de l'Etat, peut s'avérer prohibitif pour de nombreuses collectivités dans un contexte budgétaire fort contraint.

Il ne s'agit donc pas d'opérer un retour en arrière mais bien d'accompagner les collectivités à mettre en place une planification territoriale choisie et de qualité

Supprimer cet article.

Cet article conduit à élargir le nombre de bénéficiaires des autorisations d’exercer la propharmacie. Si de telles autorisations peuvent parfois se justifier par des raisons de santé publique, elles doivent garder un caractère supplétif et ne pas risquer de déstabiliser le réseau officinal de proximité.

Un rapport commun de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale des finances vient d’être remis à madame la ministre de la Santé. Il propose la mise en place d’un dispositif d’aide aux officines en difficulté dans les zones de désertification médicale ou officinale.

De plus, l’article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que dans un délai de deux ans, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures d’amélioration et de simplification des conditions d’installation des officines de pharmacie.

Pour ces raisons, il apparaît inopportun de réactiver un dispositif dérogatoire de prophamacie qui est en voie d’extinction.

Avant l’article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les carburants ou sources d’énergie qui servent, au moins partiellement, de substitut aux carburants fossiles dans l’approvisionnement énergétique des transports et peuvent contribuer à une moindre dépendance au pétrole de ces derniers et à améliorer la performance environnementale du secteur des transports sont appelés « carburants alternatifs ».

II. – La configuration, l’installation et l’exploitation d’infrastructures pour carburants alternatifs sont réglementées afin d’assurer la sécurité, l’universalité et l’itinérance de la recharge ou du ravitaillement et d’améliorer la gestion de l’énergie.

Les conditions dans lesquelles l’interopérabilité des infrastructures de recharge est assurée, les conditions dans lesquelles les utilisateurs sont informés et ont accès à la recharge ou au ravitaillement en carburants alternatifs, ainsi que les dispositifs d’amélioration de la gestion de l’énergie sont définis, par voie réglementaire.

Une destination touristique durable ne se réduit pas à des actions menées au sein des hébergements, de la restauration et des activités. L’engagement dans le développement durable est avant tout un projet global de territoire.

Le développement des carburants alternatifs doit également être encouragé dans les zones de montagne car il permet d’apporter des réponses adaptées aux besoins de la vie quotidienne des habitants, notamment au regard des contraintes géographiques d’accès aux transports inhérentes à la montagne.

Alinéa 14

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plan local d’urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d’entrée en vigueur de la loi n°       du       de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, des équipements de desserte ont été réalisés ou ont fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur foncier et qui peuvent être ouverts à l’urbanisation. »

Correction d’une erreur matérielle.

Supprimer les mots :

Dans leur principe,

L'objet de cet amendement est de supprimer la mention "dans leur principe" qui semble soit inutile, soit facteur d'atténuation du principe de prise en compte des particularités des zones de montagne dans la dotation globale de fonctionnement et par le fonds national de péréquation.

Après les mots :

de fonctionnement

insérer les mots :

, dans ses composantes forfaitaires et ses dotations de péréquation,

L'objet de cet amendement est d'introduire une précision à l’article 3 bis A. Cet article précise à juste titre que la DGF prend en compte les surcoûts spécifiques à la montagne et les services, écologiques et environnementaux, qu’elle produit.

Cet amendement précise que les dotations de péréquation verticale et notamment la DSR, qui composent la DGF prennent en compte, au même titre que la dotation forfaitaire, les surcouts liés aux territoires de montagne ainsi que les aménités qu’elle fournit. Il est important de prévoir cette disposition dans la loi notamment dans la perspective d’une réforme de la DGF remettant à plat la part forfaitaire et les dotations de péréquation.

Pour mémoire, la DSR comprend aujourd’hui une majoration pour les communes situées en zone de montagne qui se manifeste par le doublement de la longueur de voirie communale nécessaire à son calcul. La dotation forfaitaire, quant à elle, introduisait dans le calcul de la dotation de superficie une majoration à l’hectare pour les communes de montagne.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

des représentants

insérer les mots :

des communes forestières,

L'objet du présent amendement est de prévoir la présence de représentants des communes forestières dans la composition des comités de massifs.

Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois est liée à toutes les problématiques de l’aménagement de ces territoires. Des politiques de massif donnent l’opportunité d’intégrer l’enjeu majeur de la forêt aux différentes politiques d’aménagement à une échelle opérationnelle permettant une prise en compte des spécificités des massifs.

Les communes forestières ont fait valoir la spécificité des forêts de montagne et la pertinence de politiques forestières territoriales portées à l’échelle des massifs.

Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Après les mots :

de montagne

insérer les mots :

, en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois

L'objet de cet amendement est de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des communes forestières.

Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois est liée à toutes les problématiques de l’aménagement de ces territoires. Des politiques de massif donnent l’opportunité d’intégrer l’enjeu majeur de la forêt aux différentes politiques d’aménagement à une échelle opérationnelle permettant une prise en compte des spécificités des massifs.

Les communes forestières ont fait valoir la spécificité des forêts de montagne et la pertinence de politiques forestières territoriales portées à l’échelle des massifs.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 213-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213-1-1. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le conseil départemental procède à l’identification des collèges situés en zone de montagne. Ces collèges bénéficient de l’application de modalités spécifiques d’organisation, notamment en termes de seuils d’ouverture et de fermeture de classe, d’allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes, de transport scolaire et de développement des places offertes en internat. Ces modalités spécifiques d’organisation, font l’objet de conventions d’objectifs et de moyens triennaux conclus entre les départements et l’État. »

L'objet de cet amendement est de rétablir le texte de l'article 8 quater A supprimé en commission, en y apportant quatre modifications:

- il confie au conseil départemental et non plus au conseil départemental de l'éducation nationale la mission d'identification des collèges situés en zone de montagne qui justifient l'application de modalités spécifiques d'organisation;

- il précise que les modalités spécifiques d'organisation des collèges visées par l'article ont notamment pour objet le transport scolaire et le développement des places offertes en internat;

- il précise que les modalités spécifiques d'organisation des collègues visées par l'article font l’objet de conventions d’objectifs et de moyens triennaux conclus entre les départements et l’Etat.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La tarification des hôpitaux situés en zones de montagne est adaptée à la nécessité de maintenir une offre hospitalière de qualité dans ces territoires.

Se justifie par son texte même.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le dernier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les critères précités tiennent compte des contraintes spécifiques des communes et établissements visés au premier alinéa situés en zone de montagne. »

L'objet de cet amendement est de rendre éligible à l’assistance technique départementale toutes les communes et intercommunalités situées en zone de montagne sans condition de taille.

Pour rappel, le seuil maximum de population fixé par l’article R.3232-1 du CGCT pour bénéficier de l’assistance technique départementale est de 15 000 habitants, le récent relèvement du seuil de population des EPCI par la loi NOTRe va donc avoir pour effet de faire sortir un grand nombre d’EPCI de l’éligibilité à cette assistance suite à la recomposition de la carte intercommunale au 1^er janvier 2018.

L’exemption de seuil de population pour bénéficier de l’assistance technique départementale dans les zones de montagne se justifie par les problématiques spécifiques (usure longueur de la voirie, superficie plus importante des communes, protection et entretien accrus de la ressource en eau…) auxquelles sont soumis les territoires de montagne.

Avant l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe les obligations mentionnées au 9° de l’article L. 36-7 du code des postes et communications électroniques par référence à la notion de zones blanches. Sont considérées comme zones blanches les communes dont au moins 25 % du territoire et 10 % de la population ne sont couverts par aucun des opérateurs de communications électroniques titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques pour l’exploitation d’un réseau mobile ouvert au public de troisième génération.

II. – Le 9° de l’article L. 36-7 du même code est complété par les mots : « et de l’article de la loi n°   du       de modernisation, développement et protection des territoires de montagne ».

III. – À l’article 119 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, les mots : « et notamment le seuil de couverture de la population au-delà duquel ce partage sera mis en œuvre » sont supprimés.

L'objet de cet amendement est de donner une définition législative des zones blanches afin d'améliorer réellement la couverture numérique du territoire.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 16 ter. – En application du 10° de l’article L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi n°       du      de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, une évaluation du déploiement des réseaux ouverts au public à très haut débit dans les zones de montagne, en comparaison des autres zones du territoire. Cette évaluation comprend une analyse des performances de chaque opérateur au regard, notamment, de ses engagements de couverture. »

L'objet de cet amendement est de rétablir la rédaction de cet alinéa modifié en commission. Il s'agit de maintenir la compétence de l'Arcep pour évaluer le déploiement des réseaux à très haut débit dans les zones de montagne. Il n'est pas justifié de confier cette mission à l'Etat.

Après l'article 9 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article L. 34-8-1-1 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’autorité constate que cela est nécessaire à la réalisation des objectifs mentionnés au 4° du II de l’article L. 32-1, elle peut demander la mise en œuvre d’un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.

« Après consultation publique, l’autorité précise les opérateurs tenus de mettre en œuvre ce partage, le délai dans lequel la convention de partage doit être conclue et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui fondent la convention de partage. Elle approuve la convention de partage et peut, le cas échéant, en demander sa modification dans des termes et un délai qu’elle détermine. Le refus de négocier de bonne foi, le non-respect ou le défaut de mise en œuvre de la convention de partage sont sanctionnés par l’autorité, conformément à l’article L. 36-11.

« En cas d’échec des négociations entre les parties, l’autorité peut exiger d’un ou de plusieurs opérateurs la publication d’une offre d’accès à leur réseau en vue de permettre la mise en œuvre d’un partage de réseaux radioélectriques ouverts au public.

« Après consultation publique, l’autorité précise les opérateurs qui doivent formuler une telle offre d’accès, le délai dans lequel l’offre doit être formulée et rendue publique et le périmètre géographique, ainsi que les principales caractéristiques contractuelles, techniques, économiques et financières, qui fondent cette offre d’accès. Elle peut demander la modification de cette offre dans des termes et un délai qu’elle détermine. Le refus de formuler une offre, de négocier de bonne foi avec un opérateur tiers la signature d’une convention d’accès sur cette base, ou le défaut de mise en œuvre de cette convention sont sanctionnés par l’autorité, conformément à l’article L. 36-11.

« Sans préjudice de l’article L. 34-8-1, lorsque la prestation permet la fourniture de services de communications électroniques sur une des zones identifiées en application du III de l’article 52 ou des articles 52-1 et 52-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, des articles 119, 119-1 ou 119-2 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou de l’article L. 34-8-5 du présent code, elle est assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. »

L'objet de cet amendement est de prévoir la possibilité pour l’Arcep, lorsque cela est justifié au titre de l’objectif d’aménagement du territoire, d’enjoindre les opérateurs à négocier un accord de mutualisation de leurs infrastructures mobiles dont elle encadre les termes.

A défaut d’accord, le régulateur peut amener chaque opérateur à proposer une offre de référence d’accès à son réseau mobile en zone rurale.

L’ensemble de ce mécanisme peut faire l’objet de sanctions de la part du régulateur.

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l’article L.122-7 du code de l’urbanisme, après la référence : « L. 111-5 », sont insérés les mots : « ou par délibération du conseil municipal pour les communes situées en zone de montagne si la construction a pour objet de favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile ».

L'objet de cet amendement est d'assouplir le principe de continuité de l'urbanisme pour les besoins de la couverture numérique du territoire.

Après l’article 9 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) De leur rôle en zone de montagne dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise. »

L'objet de cet amendement est d'élargir la liste des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés d'autorisation préalable à celles ayant jouant un rôle, en zone de montagne, dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise.

Après l'article 11 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L. 1253-1, L. 1253-2, L. 1253-3 et L. 1253-19 du code du travail sont fiscalement neutres : la taxe sur la valeur ajoutée est applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non-assujettis. »

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour faciliter les recrutements et le fonctionnement des groupements d’employeurs, il est important de clarifier la fiscalité liée aux salaires et de dire que les mises à disposition de salariés effectuées par les groupements d’employeurs constitués selon les articles L1253-1, L1253-2 L1253-3 et L 1253-19 du code du travail, sont fiscalement neutres, la TVA étant applicable aux prestations effectuées pour des utilisateurs assujettis et non applicable pour des utilisateurs non-assujettis. Tel est l'objet du présent amendement.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.

II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est d'indiquer que, lorsque l’employeur fournit gratuitement un logement permettant l’hébergement d’un travailleur saisonnier, ce logement est fiscalement considéré comme un élément de l’outil de travail de l’entreprise.

De même que l’emploi de salariés est un élément concourant aux dépenses utilisées pour les besoins des opérations taxées à la TVA de l’entreprise, de même la fourniture des outils nécessaires au travail du salarié fait aussi partie des éléments dont la TVA est récupérable par l’employeur. Or parmi les outils nécessaires au travail du salarié saisonnier nous pouvons compter le logement mis à disposition par l’employeur. Dans bien des cas, et notamment dans les stations d’altitude, sans logement, pas de salarié, et donc pas de production taxée.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 6321-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le troisième alinéa s’applique également aux saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à donner une priorité de ré-embauchage pour la saison suivante, en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail. »

L’accès aux périodes de professionnalisation, réservé aux CDI et à certains CDD, n’est pas ouverts aux saisonniers, alors même que leurs besoins en formation, pour garantir leur employabilité, sont en augmentation.

Cet amendement vise d’une part à rendre accessible aux saisonniers, bénéficiant par accord de branche ou d’entreprise, ou par application d’une clause de leur contrat, de la reconduction de leur contrat, le dispositif de la période de professionnalisation.

D’autre part, il prévoit à ce que la période de professionnalisation puisse s’adresser aux saisonniers bénéficiant, non seulement de la  reconduction automatique,  mais également de la priorité de ré-embauchage. En effet, à titre d’exemple, environ 20% des  saisonniers relevant de la convention collective nationale des remontées mécaniques et des domaines skiables, qui sont dans les petites stations,  ne peuvent se voir accorder une reconduction automatique en raison de  l’aléa climatique auquel sont exposés les petites stations. Ces  saisonniers bénéficient a minima d’une priorité de  ré-embauchage : celui qui vient depuis 5 saisons est embauché avant  celui qui est présent depuis 3 saisons seulement. Cette priorité de ré-embauchage offre une garantie importante pour les saisonniers qui, le cas échéant, peuvent ne pas  être repris l’année suivante à discrétion de l’employeur, et constitue une pratique à valoriser.

Aussi, il convient que la loi leur garantisse une égalité d’accès à la formation.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La première phrase du premier alinéa de l'article 87 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation du parcours professionnel est complétée par les mots : « pour les entreprises qui en sont pourvues ».

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui s’adresse aux salariés qui occupent un « emploi permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées » et donc, notamment, un emploi saisonnier.

L’introduction au code du travail de ce type de contrat favoriserait la dé-précarisation de l’emploi saisonnier. En effet, grâce à ce contrat, les saisonniers ont l’assurance de retrouver chaque année le même le poste qui fait l’objet du contrat et bénéficient dans l’entreprise des mêmes droits que les salariés à temps plein. Dans ce sens, ils bénéficieraient, entre autres, d’un accès facilité aux prêts des établissements bancaires.

Le contrat de travail intermittent pourrait trouver tout son sens dans le cas des salariés saisonniers ayant deux employeurs (par exemple un pour la saison d’été, l’autre pour la saison d’hiver) et pouvant cumuler deux contrats de travail intermittent leur assurant un niveau de revenu, lissé sur l’année , d’un niveau suffisamment élevé.

Il répond également à la volonté d’une fidélisation accrue des salariés, de leur meilleure intégration professionnelle et de la capitalisation par l’employeur de leurs compétences, de la sécurisation de leur parcours et de leur emploi sur un territoire. Quant bien même ce dispositif ne pourrait concerné que quelques dizaines de milliers de salariés, il est important de permettre et d’encourager ce type de contrat qui apparaît comme un moyen efficace de sécuriser le statut salarial des saisonniers. C’est dans ce sens que le rapport  F. Nogué " Le tourisme, « filière d’avenir ». Développer l’emploi dans le tourisme " paru en 2013, avait prôné l’introduction de ce contrat dans le droit commun.

Afin d’encourager le recours aux contrats de travail intermittent, cet amendement permet l’expérimentation. A l’issue de cette expérimentation le gouvernement rendra un rapport au Parlement au terme duquel pourra être décidé la pérennisation ou non de ce dispositif.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exclusion de toute opération de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés, et des logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques

Le dispositif prévu par le Gouvernement inquiète les élus locaux en risquant de faire passer en procédure UTN locale des projets de taille modeste.

L’objet de cet amendement est de les rassurer en excluant des dispositifs UTN « locales » les opérations de construction ou d’extension d’hébergements et d’équipements touristiques d’une surface de plancher totale inférieure ou égale à 1 000 mètres carrés. Sont également exclus les logements à destination des personnels saisonniers ou permanents des équipements et hébergements touristiques.

Pour rappel à l’heure actuelle, le seuil retenu par le règlement pour l’application de la procédure de UTN départementales est de 300 mètres carrés de surface de plancher totale, cette limite règlementaire est bien trop contraignante pour mener à bien certains projets locaux dans des délais raisonnables.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme prennent en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches.

Le présent amendement a pour objet d’assurer des itinéraires de sorties des bois et de prévenir la fermeture d’accès à certains massifs forestiers en zone de montagne qui aboutirait à une impossibilité de récolte des bois et de leur valorisation économique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même article est complété par les mots : « ou nécessaires du fait de leur rôle dans la communication à destination ou en provenance des populations en cas de sinistres, catastrophes naturelles ou autres situations de crise ».

L’article L145-3-III du code de l’urbanisme indique que dans les zones de montagne, “l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux (…) existants” et que des dérogations ne sont possibles que s’il s’agit de remodeler des constructions déjà existantes ou s’il s’agit “d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées”.

Comme constaté récemment dans un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg du 3 novembre 2016, une interprétation littérale des dérogations apportées à ce principe peut aujourd’hui empêcher l’installation d’équipements de téléphonie mobile en zones de montagne si ceux-ci ne sont pas en continuité avec l’urbanisation existante.

Le présent amendement tend à permettre ces installations, qui répondent à un besoin d’intérêt général, dans le cadre d’une nouvelle dérogation limitée au principe de la continuité de l’urbanisation. Toute infrastructure permettant la communication réactive et efficace des populations en cas de sinistre, de catastrophe naturelle ou toute autre situation de crise, notamment en zone de montagne, est bien évidemment primordiale ; leur déploiement doit être accéléré pour que les zones de montagne soient mieux couvertes et la sécurité des personnes mieux assurée.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Sont en continuité les parcelles contiguës et les constructions nouvelles sises à moins de 100 mètres des constructions existantes. »

L'objet de cet amendement est de préciser que doivent être considérées en continuité les parcelles contiguës et les constructions nouvelles sises à moins de 100 mètres des constructions existantes. Il s'agit de donner une définition plus souple et plus opérationnelle à la notion de continuité pour qu'elle colle mieux aux réalités de terrain.

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité concernée. »

Cet amendement vise à ouvrir de nouvelles possibilités de construction, en zone de montagne, à proximité des plans d'eau intérieurs.

Dans des territoires où la densité de population est très faible, cela peut permettre de dynamiser un secteur en relançant la construction dans le respect du paysage et à travers une démarche d'intégration de la construction dans son environnement. C'est pour cela qu'il faudra que cette possibilité soit prévue par les documents d'urbanisme de la collectivité concernée.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le prolongement de la disposition fixant de manière pérenne le seuil de population à 5 000 habitants pour les territoires de montagne, ces même territoires sont des zones privilégiées de déploiement des schémas de cohérence territoriale ruraux, prévus à l’article L. 142-4 du code de l’urbanisme, de façon à ce que les notions de démographie et de concentration de population ne soient pas des critères préjudiciables au développement par ces territoires de stratégies à long terme. Ils peuvent en outre faire l’objet d’expérimentations en matière de déploiement de stratégies inter-SCOT.

Dans les territoires de montagne, les critères fixés pour l’approbation par arrêté préfectoral de périmètres d’étude et de constitution de SCOTs sont très souvent impossibles à appliquer compte tenu de la faible densité de population et de la constitution de politiques publiques d’aménagement liées à la réalité et à l’étendue du massif. Par conséquent, cet amendement vise à donner enfin corps à la notion de ‘SCOT rural’ en permettant aux territoires de montagne qui font le démonstration de la cohérence de leur proposition de schéma - nonobstant les seuils démographiques – de s’engager dans la démarche afin de cadrer leurs orientations stratégiques. Les services déconcentrés de l’État seront mobilisés pour accompagner ces démarches et favoriser l’émergence de dynamiques ‘inter scot’ avec les territoires voisins.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, une sous-section spécifique pour la montagne.

En 1999, le rapport d’évaluation de la politique de la montagne du conseil national de l’évaluation et du commissariat général du Plan considérait que « les résultats obtenus au moyen du FIAM (...) plaide pour son individualisation claire au sein du FNADT, voire pour sa refondation au niveau national ». Parallèlement, une mission commune d’information du Sénat sur la politique de la montagne recommandait, en 2002, d’ » envisager le regroupement dans un fonds spécialisé de l’ensemble des crédits du FNADT en faveur des massifs ».

Les sénateurs du groupe CRC préconisent donc par cet amendement une individualisation et une sanctuarisation des fonds affectés à la montagne au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire.

Alinéa 3, seconde phrase

Après le mot :

socioprofessionnelles

insérer les mots :

, notamment issus de l’économie sociale et solidaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent que des représentants de l’économie sociale et solidaire soient représentés au sein du comité de massif, conformément à la recommandation du CESE.

Alinéa 6, première phrase

Après le mot :

montagnard

insérer les mots :

, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement

Les termes de l’article 5 laissent au pouvoir réglementaire une très large marge d’appréciation pour le décret de composition du CNM, sans garantir la présence d’associations représentatives de la protection du milieu montagnard.

Si l’article précise en effet que la composition et le fonctionnement du CNM sont fixés par décret, la composition y est tout de même énoncée.

Il s’agit avant tout de veiller à une juste représentativité du monde associatif, en particulier des associations de protection environnementale, actuellement sous-représentées dans la composition actuelle du CNM. La qualité des travaux du CNM requiert pourtant une meilleure représentation des associations de protection de la nature investies dans le milieu montagnard.

Cet amendement va qui plus est dans le sens de l’avis du CESE qui souhaite un renforcement de la représentation associative au sein du CNM.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif

Les Parcs naturels régionaux sont des acteurs importants de la préservation et du développement économique de la montagne française. Leur charte approuvée par décret du Premier Ministre, engage l’État et les Régions sur des objectifs et des mesures visant un développement équilibré et durable des zones de montagne. Le présent amendement vise ainsi à apporter, dans le cadre de la convention interrégionale de Massif, les concours financiers indispensables à la mise en œuvre de leurs objectifs.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé :

« Art. 8 … – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne est fixé à 5 000 habitants minimum. »

Si l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit bien que le seuil minimum de population des EPCI à fiscalité propre est adapté, notamment, dans les territoires de montagne, la circulaire interministérielle du 27 août 2015 relative à l’application des dispositions des articles 33, 35 et 40 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) indique explicitement que ce seuil reste une limite basse.

Elle invite, de plus, les préfets à dépasser ce seuil dès lors que la constitution d’EPCI à fiscalité propre dont la population est supérieure à ces seuils leur semble de nature à respecter les autres orientations de même valeur juridique fixée par la loi.

La rédaction actuelle de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et l’interprétation qui en est faite laisse donc une trop grande latitude au préfet qui pourra ainsi proposer seul d’appliquer ou non la dérogation pour les zones de montagne, la CDCI devant par la suite réunir une majorité des deux tiers pour s’opposer à cet avis.

Cet amendement a donc pour objet de rendre la dérogation au seuil de 15 000 habitants véritablement de droit en zone de montagne et non pas laissée à l’appréciation du préfet, comme s’y était engagé le Premier Ministre devant les élus de la montagne réunis à Chambéry en octobre 2014.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase des deuxième et troisième alinéas du II de l’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la dérogation applicable au maintien d’un syndicat exerçant une compétence en matière d’eau et d’assainissement soit abaissée à la présence de communes membres issues de deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert de compétence à la communauté de communes.

Il s’agit en effet d’un enjeu majeur pour de très nombreuses communes situées en zone de montagne et ayant constitué des syndicats intercommunaux spécifiques à leur bassin versant et aux ressources disponibles, aux particularités de leur réseau notamment en matière d’interconnexion et à la qualité de l’eau fournie aux usagers.

Après l'article 8 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux 6° et 7° du présent II, les communes situées en zone de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver leur compétence “eau” non transférée avant la date de publication de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux communes situées en zone de montagne d’opter pour le maintien de leur compétence « eau » en s’appuyant sur les spécificités de la gestion de l’eau en zone de montagne et particulièrement des contraintes liés à la déclivité, à l’absence d’interconnexion des réseaux et à leur autonomie, à la faiblesse du nombre d’habitants desservis, à la qualité des eaux proposées aux usagers.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au cinquième alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom, après le mot : « rurale », sont insérés les mots : « , en zones de montagne. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir cet article supprimé en commission permettant de prendre en compte les spécificités de la montagne dans les règles régissant la présence postale territoriale.

Alinéa 2

Après le mot :

urgents

insérer les mots :

ainsi qu’à un service de réanimation

Les auteurs de cet amendement souhaitent affirmer l’importance d’un accès à un service de réanimation dans les zones de montagne.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important.

Les auteurs de cet amendement reprennent ici une préconisation issue des travaux du 15ème rencontre nationale de la saisonnalité en matière d’accès aux soins

Ainsi, les auteurs de cet amendement souhaitent non seulement rétablir cet article qui a été supprimé par la commission afin d’envoyer un signal fort pour la définition du contenu des schémas régionaux de santé en matière d’accessibilité aux soins, mais également le compléter avec cette dimension.

De plus, dans les zones de montagne touristiques où se cumulent de nombreux facteurs générateurs de risques accrus (variations démographiques considérables, pratique de nombreuses activités sportives dangereuses, fréquence des intempéries, catastrophes naturelles, opérations chirurgicales nécessitant une sécurisation, multiplicité des services de secours...), l’absence de service de réanimation entraine fatalement le décès de patients dont le risque vital à court terme est engagé et qui ne peuvent être transférés. L’absence des services de réanimation parmi celles susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important est à l’évidence une grave lacune, de même que sa présence doit "tenir compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires".

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas priver les régions d’une ressource importante notamment dans le cadre de la rétraction des dotations globales de fonctionnement. Ils ne souhaitent donc pas exonérer de l’IFER l’installation de stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne. Ils considèrent, en effet, que l’intervention et l’effort des collectivités sont déjà considérables et que les opérateurs doivent, sans exonérations fiscales supplémentaires, respecter leurs engagements en matière de couverture du territoire en téléphonie mobile.

Alinéa 2

Supprimer le mot :

raisonnables

Les auteurs de cet amendement qui partagent l’orientation de cet article en faveur de la mutualisation des infrastructures ne souhaiteraient pas, en accolant l’adjectif de « raisonnable » à la demande des opérateurs d’accès aux infrastructures existantes, donner un motif légal et valable de refus de la part du propriétaire de l’infrastructure.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 174-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Restent en vigueur, jusqu’à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme intercommunaux, les plans d’occupation des sols approuvés par les communes classées en zone de montagne. »

Cet amendement vise à proroger la validité des plans d’occupation des sols réalisés par les communes situées en zone de montagne jusqu’à la date d’élaboration des futurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux.

En effet, le principe posé par la loi ALUR (article L174-1 du code de l’urbanisme), selon lequel les POS non transformés en PLU (plan local d’urbanisme) au 31 décembre 2015 sont devenus caducs avec application du règlement national d’urbanisme (RNU) à compter du 1er janvier 2016, pose certaines difficultés aux communes de montagne notamment en matière de règlementation des boisements et de respect des prescriptions concernant les espaces boisés classés (EBC). Le retour au règlement national d’urbanisme ne permet ainsi plus de protéger ces espaces boisés spécifiques en l’absence de nouveau plan local d’urbanisme.

Après l'article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En zone de montagne, les coefficients d’occupation des sols déterminés par le plan local d’urbanisme en application du 13° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, sont applicables aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées entre la publication de la présente loi et la première révision ou modification de ce plan approuvée après la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée.

Cet amendement vise à rétablir temporairement les coefficients d’occupation des sols (COS), supprimés par la loi ALUR du 24 mars 2014, afin de permettre aux communes de montagne de résister à la pression immobilière qui s’exerce depuis deux ans sur leurs territoires.

Des règles équivalentes peuvent être inscrites dans le règlement du PLU comme des règles de gabarit, de hauteur ou d’emprise au sol. Toutefois, la suppression avec application immédiate des COS en 2014 a laissé certaines communes démunies tant que leur PLU n’était pas révisé. Il est donc proposé de leur permettre d’appliquer les COS prévus avant la loi ALUR et ce jusqu’à la première révision ou modification de leur PLU.

Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 331-3 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l’absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d’exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. » ;

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir la rédaction de l’article 23 avant son passage en commission qui a supprimé toute référence à des zones de tranquillité au sein des parcs naturels nationaux. Si l’existence de ce type de zone n’était pas nécessaire au niveau des parcs naturels régionaux et ne correspondait à aucune demande de la part des PNR, le compromis trouvé à l’Assemblée nationale était intéressant et mérite d’être rétabli concernant les parcs nationaux. Il s’agit d’un outil supplémentaire, non obligatoire qui pourra être utilement utilisé dans certains parcs naturels.

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au titre desdits terrains. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes résultant pour l'agence de services et de paiement et pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet de cet amendement est d'asseoir la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles sur la marge excédentaire dégagée lors de la vente du terrain tout en prenant en compte les frais de viabilisation engagés au profit de ces mêmes terrains. Le régime actuel, assis sur l'ensemble de la plus value, génère une certaine injustice fiscale pour de nombreux contribuables et nécessite ainsi d'être rectifié dans le sens d'une plus grande équité.

Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ;

En zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de respecter les obligations règlementaires en matière de dimensionnement, de mesure, de respect des distances. Aussi, des adaptations doivent être envisagées pour permettre aux porteurs de projets de voir leurs ambitions se réaliser.

A titre d'exemple, faciliter la création de retenues collinaires en montagne est aujourd'hui une des solutions pour permettre un développement à long terme de l'agriculture en montagne. Or, certaines études techniques, environnementales, financières ont tendance à décourager la réalisation de l'ouvrage. Pour cette raison, les enquêtes pourraient être simplifiées ou les études allégées.

L'attache des animaux est parfois une nécessité en terme de place et de coût de construction des bâtiments, mais aussi pour les frais de fonctionnement (disponibilité en paille), de plus pour les mises aux normes comme les capacités de stockage des effluents, lorsque la règlementation donne une année pour la mise aux normes, la réalité du terrain oblige à faire les travaux durant les beaux jours, et les agriculteurs ne disposent que de 6 mois réels. Pour cela , il faut donc prendre en compte des délais plus grands.

Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ;

Les recensements agricoles  ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens importants dans les territoires.

Des enquêtes pastorales ont été conduites à la suite de ces recensements pour compléter les données en 1972, 1983, à l'échelle nationale puis dans les années 2000 mais de manière non exhaustive à l'échelle nationale. Des enquêtes plus récentes ont été menées en 2012/2014 dans les Alpes et une démarche est en cours en Auvergne.

Il semblerait opportun d'optimiser ces démarches de recensement et de mieux valoriser les recensements agricoles nationaux pour permettre une approche exhaustive, y compris en zone de montagne.

Le recensement agricole de 2010 a ouvert la voie en proposant un champ sur les surfaces collectives et les effectifs concernés, mais l'absence de cadrage méthodologique homogène ne permet pas l'analyse des résultats de manière fiable.

Nous proposons par conséquent d'anticiper pour les recensements agricoles à venir un cadre méthodologique adapté à la montagne.

Rédiger ainsi cet article :

Les deux dernières phrases du b de l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées :

« Après avis de la chambre d’agriculture, l’arrêté préfectoral fixe une durée plancher qui ne peut être inférieure à cinq ans et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce. En l’absence d’un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans et pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article L. 411-11. »

La rédaction actuelle de l'article est sujette à interprétation et à contentieux car la durée minimale définie dans les arrêtés préfectoraux est considérée comme une durée fixe dans les arrêtés préfectoraux et non comme une durée minimale.

L'amendement vise à préciser que la durée minimale fixée par les arrêtés préfectoraux qui ne peut être inférieure à 5 ans, constitue une durée plancher pour les conventions pluriannuelles de pâturages. cette durée constitue un minima que les parties peuvent décider de porter au-delà.

Et en l'absence d'arrêté préfectoral, l'amendement propose que la durée de 5 ans soit également une durée minimale, les parties conservant la même possibilité de fixer une durée supérieure.

Cette proposition permettrait de sécuriser les conventions actuellement passées et de laisser une souplesse dans la durée choisie par bailleurs et exploitants.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 341-1 du code forestier, après les mots : « l’état boisé d’un terrain », sont insérés les mots : « classé dans la catégorie  "5° Bois, aulnaies saussaies, oseraies, etc." en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 décembre 1908 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vis e à faciliter la reconquêtes agricole de terres enfrichées, en visant de manière spécifique les surfaces non enregistrées au cadastre en tant que parcelles forestières, pour une remobilisation de ces espaces à des fins pastorales ou agricoles. En effet, la recherche de l'autonomie fourragère des exploitations de montagne face aux changements climatiques est un enjeu de durabilité autant du point de vue de la résilience économique des fermes, de l'indépendance vis à vis de l'alimentation du bétail. Cette formulation permet de se baser sur un document qui ne laisse pas de place à une interprétation subjective de la part de la personne qui étudie le dossier et estime l'âge du boisement, comme c'est actuellement le cas avec les autorisations de défrichements de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine, qui ne sont pas soumis à l'autorisation lorsqu'ils sont considérés comme ayant moins de 30 ans ( même si la loi de modernisation prévoit un âge inférieur à 40 ans.) L'arbitrage rendu sur l'âge est souvent défavorable à l'agriculteur suite à une différence d'estimation de l'âge du boisement. Le critère présenté ici présente l'avantage d'une plus grande objectivité par rapport à ceux précédemment mis en place.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ;

Etendre la priorité donnée aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux composés d'éleveurs de montagne pour l'exploitation des terrains appartenant aux AFP à ceux appartenant à des collectivités territoriales.

Certaines collectivités acceptent de louer aux Groupements pastoraux ou aux agriculteurs les plus offrants, quelle que soit leur provenance. Il convient de prioriser les éleveurs locaux et de montagne.

L'article 15 quinquies proposé par l'assemblée nationale restreint le champ d'application aux pâturages "exploités", alors que cette disposition concerne les terrains " à exploiter"; Par ailleurs, l'objectif est d'étendre une priorité existante concernant les pâturages inclus dans le périmètre d'AFP à ceux du domaine d'une collectivité territoriale. Or le texte prévoit d'appliquer cette priorité au champ des pâturages concernés par une convention pluriannuelle de pâturage, ce qui n'a pas d'objet

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 342-20 du code du tourisme et ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d’agriculture » ;

b) Après les mots : « des sites nordiques », sont insérés les mots : « , dont la définition est précisée par décret, »

2° Au second alinéa, après le mot : « instituée », sont insérés les mots : « , après avis de la chambre d’agriculture, » ;

3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’avis de la chambre d’agriculture est réputé favorable s’il n’intervient pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d’institution de la servitude. »

Cet amendement vise à maintenir d'une part le texte de l'article L. 342-20 en l'état c'est à dire  restreint aux seuls sites nordiques dont la définition mérite d'être clairement précisée par un texte d'application et d'autre part à éviter la généralisation des servitudes sur l'ensemble des domaines skiables, ce qui représenterait  des surfaces considérables et qui constituerait une atteinte importante au droit de propriété. Par ailleurs, la rédaction de l'Assemblée nationale sous entend l'extension de ces dispositions à la saison estivale en plus de la saison hivernale alors qu'en saison estivale, ces espaces sont le plus souvent pâturés.

Etendre les servitudes d'été, sur les domaines skiables, qui sont de vastes surfaces, support d'une activité pastorale, aboutit à une cohabitation sur un même lieu et au même moment, de deux activités pas toujours compatibles. Or le pastoralisme est essentiel à l'activité économique des exploitations de montagne.

Malgré la procédure prévue par le code du tourisme pour l'institution de ces servitudes, il importe de prévoir désormais l'avis préalable de la Chambre d'agriculture ,qui par la connaissance du territoire et des acteurs locaux, peut se révéler facilitatrice et favoriser la prévention des conflits d'usage.

Toutefois, un décret d'application pourrait définir utilement la notion de site nordique et circoncire la servitude à l'assiette de passage (et non sur la totalité du domaine skiable) et préciser la responsabilité juridique en cas d'accidents.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les mots : « sont situés principalement » sont remplacés par les mots : « ou dans le domaine d’une collectivité territoriale sont situés » ;

2° À la fin, les mots : « mentionnés à l’article L. 113-2 » sont remplacés par les mots : « visées à l’article premier de la loi n°       du          de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».

Dans le cadre de la réforme de la Politique Agricole Commune, les espaces pastoraux ont été reconnus comme espaces de production agricoles et bénéficient désormais des Droits à Paiement de Base. Cette reconnaissance peut être très positive pour la montagne, dans la mesure où elle bénéficie aux éleveurs de montagne.

De plus, l’ICHN a fait l’objet d’une négociation avec la commission européenne, qui a abouti à la suppression du critère de localisation du siège d’exploitation en zone défavorisée. Les transhumants peuvent donc désormais prétendre également à cette aide, bien qu’ils ne vivent pas en montagne l’hiver et ne supportent pas les surcoûts liés aux bâtiments en montagne. Ces évolutions de la PAC peuvent être à l’origine d’effets pervers, notamment une forte convoitise sur le foncier pastoral, sans retombée pour la montagne.

Une priorité d’utilisation des espaces pastoraux situés dans le périmètre d’une Association Foncière pastorale, pouvait déjà être accordée aux groupements pastoraux comptant le plus d’éleveurs locaux ou de montagne, (article L113-3 du code rural).

Cet amendement vise étendre cette disposition aux espaces pastoraux situés dans le domaine de collectivités territoriales, afin de prévoir également une priorité aux groupements pastoraux comptant le plus d’éleveurs locaux ou de montagne, à l’instar des Associations Foncières Pastorales.

Après l'article 20 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-10 du code l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces espaces particulièrement fertiles. » ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Seules les constructions nécessaires à ces activités ainsi que les équipements sportifs liés notamment à la pratique du ski et de la randonnée peuvent y être autorisés. »

En montagne, les exploitations agricoles trouvent leur équilibre par la complémentarité entre les terres productives des vallées et les espaces pastoraux.

Dans la mise en oeuvre des règles d’urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, il est donc nécessaire de tenir compte des différentes parcelles de terrain présentant des qualités agronomiques spécifiques, notamment les fonds de vallées qui sont des zones de production très fertiles mais restent fortement menacées.

Alinéa 2

Après le mot :

sont,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

dès lors que des dynamiques locales s’expriment, accompagnées de façon à gommer les inégalités liées aux particularités des territoires de montagne. Tous les dispositifs financiers nationaux doivent faire l’objet d’adaptations spécifiques à chaque massif ou partie de massif permettant leur développement.

Ces politiques publiques doivent prendre en compte les spécificités des territoires afin d’assurer les mêmes services que ceux réalisés en plaine afin de garantir une égalité entre tous les usagers. Les mesures financières doivent être adaptées aux spécificités culturelles et géo-morphologiques de ces territoires afin d’accompagner au mieux leur développement.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les parlementaires élus du massif sont également membres du comité de massif avec la responsabilité particulière de veiller à l’adéquation des dispositions de la présente loi avec les attentes exprimées par le massif.

La présence des parlementaires dans ce comité doit permettre de veiller à ce que l’esprit du texte réponde au plus juste aux attentes des habitants des massifs. En outre, cela peut permettre de faire remonter certains problèmes au niveau national plus facilement afin d’examiner les dispositions inadéquates et le cas échéant d’apporter des modifications à ces dispositions.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- Pour le cas particulier du logement de fonction de l’exploitant agricole en zone de montagne, la distance maximale d’implantation par rapport aux installations est indicative et peut faire l’objet d’une adaptation en fonction des contraintes et spécificités observées sur le terrain.

Très souvent en zone de montagne, la disposition stipulant que le logement de fonction de l’exploitant doit être érigé dans un périmètre très rapproché des bâtiments d’exploitation – sans contester le bien-fondé de cette mesure pour la préservation des unités foncières – est extrêmement difficile à mettre en oeuvre à cause des contraintes physiques et du relief. Il convient donc de doter en la matière les autorités compétentes pour délivrer le permis de construire d’un pouvoir étendu d’appréciation – dans le respect de l’esprit de la loi de 1985 – et en accord avec le Maire de la commune.

Après l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les territoires de montagne où s’applique également la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, du fait de l’existence d’étendues d’eau d’une superficie supérieure à mille hectares, les dispositions en matière d’urbanisme sont adaptées afin que ne se surajoutent pas les contraintes liées à la loi précitée, notamment celle relative à la bande de cent mètres non constructible et les dispositions de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Des schémas de cohérence territoriale ruraux sont constitués sur ces territoires de montagne afin de définir l’adaptation nécessaire des textes, en accord avec les représentants de l’État dans le département.

La superposition des mesures de ces deux textes (loi Montagne et loi Littoral) engendre des blocages qui contreviennent gravement au développement touristique, économique et agricole de ces territoires.

Les territoires concernés par ces deux textes se retrouvent donc plus contraints que d’autres territoires, freinant ainsi leur développement dans de nombreux secteurs comme le tourisme ou l’agriculture.

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ne s’applique pas aux étendues d’eau situées en zone de montagne d’une superficie inférieure à mille cinq cents hectares.

Il apparaît important que la loi Littoral ne s’applique pas aux lacs situés en zone de montagne en-dessous d’une superficie de mille cinq cents hectares.

Après l’article 23 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article L.  213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les prélèvements inférieurs à un débit de 250 litres par seconde effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. »

II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

En vertu de l’article 8 de la loi Montagne de 1985, toutes les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que besoin, à la spécificité de la montagne.

Les réseaux de canaux d’irrigation ont été créés au fil des siècles par les populations montagnardes. Ils font partie du patrimoine culturel et contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l’eau dans le milieu montagnard, au maintien des sols et à la lutte contre l’érosion. Ils sont, de plus, le moyen le plus efficace en matière de gestion raisonnée de l’eau. Or cette fragile stabilité est aujourd’hui menacée dans les montagnes par les dispositions de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 relatives à l’introduction d’un dispositif de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.

En effet, en généralisant la redevance pour prélèvement, la loi a pour effet de pénaliser les systèmes d’irrigation traditionnels en zone de montagne.

Après l'article 23 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fixer au regard de ces mesures des valeurs de débits minimaux inférieurs aux débits minimum prévus au I. »

La disposition de la loi sur l’eau de 2006, sur le respect des débits réservés des cours d’eau, est entrée en vigueur en 2014 et a réduit les capacités d’irrigation des surfaces agricoles dans les piémonts méditerranéens et dans les zones de montagne. Si des dérogations sont prévues pour les cours d’eau dits atypiques, la définition actuelle de ces cours d’eau, ne permet pas la prise en compte des spécificités des cours d’eau de montagne et de piémonts méditerranéens. Le rapport « Préservation des ressources en eau et maintien d’une agriculture montagnarde », du député Joël Giraud, préconise d’ailleurs d’élargir la notion de cours d’eau atypique et d’assouplir les conditions d’application du régime des débits réservés.

Dans ces régions, l’irrigation est une condition sine qua non au maintien de l’activité agricole, à la lutte contre l’enfrichement des terres agricoles, puisqu’elle subit de longues périodes de sécheresse, qui, au fil des années, devraient s’amplifier, eu égard au changement climatique. Cet amendement vise à donner les moyens aux autorités administratives de montagne et des piémonts méditerranéens de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de l’irrigation dans ces zones géographiques particulières. Il convient donc de prévoir des aménagements au principe de débit réservé en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, afin de préserver efficacement les capacités d’irrigation des exploitations agricoles.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque une zone historiquement couverte en terme de santé par un médecin propharmacien et que cette zone n’a plus de médecin depuis plusieurs années, il est facilité l’autorisation d’exercer la propharmacie si un médecin ou un groupe de médecins s’installait à nouveau sur la commune qui en était précédemment bénéficiaire.

Certaines zones très peu denses et isolées n’ont pas de pharmacie à proximité.

Cet amendement vise à faciliter dans des cas d’isolement reconnu l’exercice de la propharmacie par des médecins qui se réinstalleraient dans ces zones.

Cette mesure est de nature à attirer à nouveau des médecins qui pourraient ainsi avoir un complément de revenu.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 212-3. – Dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aucun élève qui habite en milieu rural et en zone de montagne ne doit se trouver à plus de 15 minutes d’une école primaire. Ceci vaut pour les prochains aménagements de carte scolaire. »

Les fermetures d’écoles en milieu rural exigent pour les enfants qui habitent en zone très isolée des déplacements de plus en plus longs.

Il importe que l’autorité académique prenne en compte ces données et que les effectifs des classes en milieu très rural puissent être acceptés et abaissés au-dessous d’un seuil moyen qui aurait exigé la fermeture de l’école.

Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° D’adapter les normes agricoles et leur modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ;

« …° De mettre en place une politique spécifique au soutien des petites exploitations agricoles ;

Les petites fermes assurent de la production, de l’emploi ainsi que la préservation de l’environnement montagnard. Elles maintiennent un tissu rural dense et sont la base d’une activité sociale et économique intense. Elles maintiennent et valorisent des produits régionaux. Le rôle important des petites fermes en montagne doit être reconnu par la loi montagne au travers d’une politique de soutien spécifique.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1244-2 du code du travail est ainsi rédigé :

« Art. L. 1244-2. – Les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L. 1242-2 doivent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante.

« Une convention ou un accord collectif de travail prévoit que tout employeur ayant occupé un salarié dans un emploi à caractère saisonnier lui propose, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l’année suivante. La convention ou l’accord en définit les conditions, notamment la période d’essai, et prévoit en particulier dans quel délai cette proposition est faite au salarié avant le début de la saison ainsi que le montant minimum de l’indemnité perçue par le salarié s’il n’a pas reçu de proposition de réemploi.

« À défaut de convention ou d’accord collectif, l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 est versée au terme du contrat de travail à caractère saisonnier.

« Pour calculer l’ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonniers successifs dans une même entreprise sont cumulées. »

Depuis plus de 15 ans, le code du travail offre la possibilité de conclure un accord ou une convention collective prévoyant la reconduction du contrat de travail. Or, cette clause de reconduction est présente dans peu de branches, comme cela a été constaté dans le cadre des travaux du groupe interministériel sur les saisonniers. De ce fait, il est temps d’imposer cette clause de reconduction, et de prévoir le versement d’une indemnité si elle n’est pas mise en œuvre.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail est complété par les mots : « , et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise dont l’activité obéit aux mêmes variations ».

Cette définition plus complète du travail saisonnier est celle proposée par le défenseur des droits (proposition de réforme n° 11-R004), et qui compile les définitions retenues dans plusieurs sources : circulaires (notamment circulaire DRT 90-18 du 30 octobre 1990), accords collectifs (notamment ANI du 24 mars 1990) ou jurisprudence de la cour de Cassation (Cass. Soc, 26 octobre 1999).

L’objet d’une redéfinition du contrat de travail saisonnier dans le code du Travail est de lutter contre les recours abusifs. Il est donc nécessaire de prendre en compte la définition la plus restrictive possible, pour rendre efficiente la lutte contre les abus.

Supprimer cet article.

Lisser le temps tout au long de l’année coûte moins cher pour les employeurs qui ne payent plus les heures supplémentaires et réduit les revenus des travailleurs saisonniers. Ainsi ces contrats précariseraient encore plus les salariés car il n’y aurait plus d’indemnisations pendant l’intersaison et donc perte de revenu. C’est pourquoi les auteurs de l’amendement demandent la suppression de l’article 11 bis.

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un article L. 4228-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4228-… – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La surface et le volume habitables, au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, des locaux affectés à l’hébergement des travailleurs ne peuvent être inférieurs à 9 mètres carrés et 20 mètres cubes par personne. »

Conformément à la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, dite loi SRU, les caractéristiques d’un logement décent sont ainsi définies : 9 m2 et 20 m3 par personne, avec une hauteur de plafond de 1,90 mètres.

Il semble logique que ces caractéristiques du logement décent soient appliquées au logement des salariés hébergés par leur employeur, et notamment aux saisonniers.

Alinéa 4, seconde phrase

Après les mots :

les bailleurs sociaux

insérer les mots :

, les syndicats des travailleurs saisonniers

Cet amendement vise à associer les syndicats représentants les intérêts et les droits des travailleurs saisonniers à la conclusion de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers mis en place par l’article 14.

Les communes touristiques sommées de mettre en place de telles conventions ne peuvent se passer de l’avis et du diagnostic de ces organisations syndicales d’autant que ces conventions devront établir les « besoins », « objectifs et moyens d’actions ». Comment ne pas inclure les principaux concernés à la table des discussions ?

Alinéa 5, première phrase

Après le mot :

logement

insérer les mots :

en accueil, en accompagnement social, en actions de prévention en matière de santé et en transport

La convention pour le logement des travailleurs saisonniers comprend un diagnostic des besoins en logement, des objectifs et des moyens d’action par commune.

Nous souhaitons y inclure, l’accueil, l’accompagnement social, les actions de prévention en matière de santé, et le transport des saisonniers et pluriactifs qui sont des sujets importants et prégnants pour les travailleurs saisonniers.

Tel est le sens de notre amendement.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine, âgés de moins de quarante ans situés à proximité des espaces de vie et de travail. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Comme il a été soutenu lors des débats à l’Assemblée nationale en faisant référence au cadastre pour la définition des surfaces forestières qui peuvent être librement défrichées comme le fait le texte de la commission du Sénat, il est fait référence à un document administratif qui ne correspond pas toujours à la réalité forestière. On estime ainsi que près de 2 millions d’hectares auraient pu, sans aucun contrôle administratif, être défrichés. C’est le sens de cet amendement de rétablissement du texte issu des travaux de l’assemblée nationale.

Après l'article 15 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase de l’article L. 214-13-1 du code forestier, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l’activité agricole dans les communes classées en zone de montagne et dont le taux de boisement est supérieur à 60 %. En effet, il s’agit d’un enjeu majeur pour des secteurs aujourd’hui très boisés et où les défrichements en vue de favoriser le maintien de l’activité agricole ne sont pas autorisés ou soumis aux obligations de compensation.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de l'amende en cas de coupes de bois illicites ou abusives à quatre fois et demi le montant estimé de la valeur du bois coupé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La section 2 du chapitre VIII du titre I^er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 318-6. – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le propriétaire vendeur notifie, avant toute publicité, son intention de vendre au syndic de la copropriété, en indiquant le prix souhaité et les conditions de la vente projetée. Cette information est notifiée dans un délai de dix jours ouvrés par le syndic à chaque copropriétaire par tout moyen permettant d’en accuser réception, aux frais du syndic. Lors de sa notification aux copropriétaires, le syndic précise que cette information est donnée par le vendeur à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.

« Cette obligation d’information s’applique également aux cessions d’usufruit ou de nue-propriété, pour lesquelles sont notamment précisées la consistance et la valeur des biens concernés. »

Cet amendement vise à rétablir l’obligation d’information sur la vente de lots de copropriété lorsqu’un immeuble est situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir (ORIL). Cette obligation est de nature à favoriser la rénovation et l’agrandissement des logements pour répondre aux besoins en matière d’accueil des touristes.

Après l'article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 122-11 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les installations destinées au fonctionnement des réseaux de communications électroniques fixes ou mobiles, les installations radioélectriques ainsi que les installations favorisant l’expérimentation de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne. »

La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques et le nouvel article 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, fixent désormais des valeurs limites aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques.

 De fait, ces dispositions rendent incompatibles la proximité entre les habitations et les dites structures. Pour cette raison et parce que les dispositions actuelles du code de l’urbanisme limitent les types de constructions, équipements et installations qui peuvent être autorisés en dehors des zones urbaines ou à urbaniser des communes de montagne, il convient d’étendre le champ des installations qui, aux termes de l’article 122-11 du code de l’urbanisme, peuvent être autorisées dans les espaces nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières mentionnées à l’article 122-10 du même code.

 En outre, il est communément admis que dans les hameaux isolés de montagne, les installations de téléphonie mobile permettront d’assurer l’accès au très haut débit de leurs habitants lorsque la fibre optique se révélera trop onéreuse à installer.

Puisque l’objet du chapitre 1^er du présent projet de loi est de « favoriser le déploiement du numérique et de la téléphonie mobile » dans les territoires de montagne,  l’article 9, modifiant l’article 16 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, prévoyant même de "favoriser les expérimentations de solutions innovantes de nature à améliorer la couverture des zones de montagne", il est nécessaire pour mettre en œuvre les mesures se rapportant à cet objet, de modifier le code de l’urbanisme afin de respecter les nouvelles normes législatives en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.

 Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au présent I, les communes membres de la Métropole Nice Côte d’Azur érigées en stations classées de tourisme en application de l'article L. 133-13 du code du tourisme ou ayant déposé une demande de classement en station classée de tourisme et n'ayant pas transféré la compétence prévue au d du 1° du I du présent article à la date du 1^er janvier 2018 peuvent décider, par délibération prise avant cette même date, de conserver l'exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme". Lorsque la demande de classement a été rejetée par l'autorité administrative compétente, la délibération de la commune touristique par laquelle elle a décidé de conserver la compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" cesse de produire ses effets et la compétence est exercée par la métropole en lieu et place de la commune. » ;

Le texte adopté en commission clarifie une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui permet aux communes érigées en stations classées de tourisme - ou ayant déposé une demande de classement avant le 1^er janvier 2018 - membres de la métropole Aix-Marseille-Provence de bénéficier de la possibilité de déroger au transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » des communes à la métropole si elles n’ont pas encore procédé à ce transfert et à condition de délibérer en ce sens avant le 1^er janvier 2018. Cette dérogation est spécifique à la métropole Aix-Marseille-Provence.

Cette dérogation est notamment justifiée par la forte notoriété et densité touristique du littoral méditerranéen et de ses stations classées de tourisme.

Or, la Métropole Nice Côte d’Azur, dispose elle aussi d’un littoral à forte notoriété, mais surtout d’un territoire situé en moyenne et haute montagne. 32 de ses 49 communes membres sont ainsi classées en zone montagne. 7 d’entre elles comprennent une station de sports d’hiver dont 2 ont une renommée internationale (Isola 2000 et Auron)

La Métropole Nice Côte d’Azur est la seule métropole présentant ces caractéristiques et il serait tout à fait légitime qu’elle bénéficie de cette possibilité de dérogation qui a été adoptée pour les communautés de communes et d’agglomération.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – 1. Par dérogation au e du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales, les communes érigées en stations classées de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme et membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre devenu communauté urbaine au 1^er janvier 2016 peuvent décider, par délibération prise avant le 1^er janvier 2017, de conserver l’exercice de la compétence "promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme".

2. Le e du 1° du I de l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , sous réserve du 1. du III de l’article 18 de la loi n°            du            de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».

3. Au premier alinéa de l’article L. 134-1-1 du code du tourisme, après les termes « Dans les conditions prévues à l’article L. 134-5 », sont insérés les mots : « et sans préjudice du 1. du III de l’article 18 de la loi n°           du             de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ».

L’article 18 prévoit une dérogation au transfert obligatoire de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » des communes aux communautés de communes, communautés d’agglomération et à la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, pour leur permettre, notamment, de maintenir un office du tourisme communal.

Cette dérogation n’a pas été envisagée pour les communautés urbaines ni les métropoles de droit commun, ces catégories d’EPCI à fiscalité propre s’étant vu transférer la compétence en la matière par la loi n°2014-58 du 24 janvier 2014 dite loi MAPTAM, de sorte que les modalités d’organisation de la compétence tourisme sur le territoire de ces structures existant en 2014 ou créées en 2015 ont d’ores et déjà été réglées. Tel n’est pas le cas en revanche des communautés devenues communautés urbaines au 1^er janvier 2016, pour lesquelles le sujet conserve toute sa pertinence.

Le présent amendement vise dès lors à permettre aux communes membres de ces nouvelles communautés urbaines de bénéficier, comme les communes des communautés d’agglomération et communautés de communes, ainsi que les communes de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence (compte tenu notamment, pour cette dernière, de la forte notoriété et densité touristique du littoral méditerranéen et de ses stations classées de tourisme) de mettre en œuvre la même dérogation.

I. – Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

compétences respectives,

insérer les mots :

dans le respect des principes de précaution, du pollueur-payeur et de coopération,

II. – Après l’alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° D’assurer une utilisation économe et rationnelle des sols et un développement sain et harmonieux du territoire, grâce à une identification complète et une évaluation des besoins d’utilisation de l’espace alpin, une planification prospective et intégrée, une harmonisation des normes qui en découlent, en tenant compte notamment des risques naturels, en prévenant la surconcentration et la sous-densité, en veillant à la préservation et au rétablissement des cadres de vie naturels. 

« …° D’obtenir une réduction drastique des émissions de polluants et de leurs nuisances, ainsi que des apports externes de polluants de manière à parvenir à un taux non nuisible aux hommes, à la faune et à la flore ;

III. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, en vue d’assurer l’harmonisation des activités touristiques et de loisir avec les exigences écologiques et sociales, tout en limitant les activités touristiques et de loisir qui sont préjudiciables à l’environnement, notamment par la délimitation de zones déclarées non aménageables

IV. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, en vue de conserver ou de rétablir la qualité naturelle des eaux et des hydrosystèmes, notamment en préservant la qualité des eaux, en veillant à ce que les installations hydrauliques soient construites en respectant la nature, et que l’énergie hydraulique soit exploitée dans un cadre tenant compte aussi bien des intérêts de la population qui y habite que de l’intérêt pour la préservation de l’environnement

V. – Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, en vue d’assurer la préservation, le renforcement et le rétablissement des fonctions forestières, notamment la fonction protectrice, en améliorant la résistance des écosystèmes forestiers en particulier par une gestion respectant la nature, en évitant toute utilisation préjudiciable à la forêt et en tenant compte des contraintes économiques

VI. – Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, en vue d’assurer la protection, la gestion et, si nécessaire, la restauration de la nature et des paysages de manière à garantir durablement le fonctionnement des écosystèmes, la préservation de la faune et de la flore ainsi que de leurs habitats, le pouvoir de régénération et de production à long terme du patrimoine naturel ainsi que la diversité, l’originalité et la beauté de la nature et des paysages dans leur ensemble

VII. – Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

, en vue de réduire les préjudices quantitatifs et qualitatifs causés au sol, notamment en utilisant des modes de production agricoles et sylvicoles ménageant les sols, en exploitant ceux-ci de façon mesurée, en freinant l’érosion ainsi qu’en limitant l’imperméabilisation des sols

VIII. – Après l’alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« …° D’imposer une production, distribution et utilisation de l’énergie ménageant la nature et le paysage et compatible avec l’environnement, et d’encourager des mesures d’économie d’énergie ; 

« …° De réduire les nuisances et les risques dans le secteur du transport, de telle sorte qu’ils soient supportables pour les hommes, la faune et la flore ainsi que pour leur cadre de vie et leurs habitats, notamment par un transfert modal d’une partie croissante du trafic, en particulier du trafic de marchandises, notamment par la création des infrastructures appropriées et de mesures incitatives conformes au marché, sans discrimination pour des raisons de nationalité ;

« …° D’assurer, dans l’intérêt général, la conservation, la gestion et la promotion des paysages ruraux traditionnels et d’une agriculture adaptée au site et compatible avec l’environnement, tout en prenant en considération les contraintes économiques ;

« …° D’assurer des systèmes de ramassage, de recyclage et de traitement des déchets adaptés aux besoins topographiques, géologiques et climatiques spécifiques, tout en visant à réduire le volume des déchets produits ;

Cet amendement vise à rappeler que l’Etat et les collectivités territoriales doivent respecter des principes tels que le principe de précaution, de pollueur-payeur et de coopération lors de la mise en œuvre des politiques publiques.

Cet amendement vise également à compléter l’énumération des finalités que doivent atteindre les politiques de l’Etat et des collectivités territoriales dans des domaines larges et variés.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le développement et la protection de la montagne prennent en compte le changement climatique accéléré déjà observé dans les montagnes françaises, ainsi que les prévisions d’évolution à moyen terme.

L’intensité du changement climatique et la gravité de ses conséquences en montagne nécessite une prise en compte dans la Loi Montagne.

Le changement climatique est déjà largement observé dans nos massifs montagneux sur les dernières décennies. Il est deux fois plus rapide dans les Alpes que la moyenne mondiale, et 4 fois plus rapide au-dessus de 1500m d’altitude. Cette évolution spécialement rapide a de nombreuses conséquences bien connues (sur les températures, les précipitations, l’enneigement, etc.) mais en particulier, elle aggrave fortement les risques gravitaires propres à la montagne (éboulements – écroulements massifs, instabilité du manteau neigeux, poches et lacs de fonte glaciaire avec risque de rupture brutale, etc..).

Après l’article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsqu’il appartient à une zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, un établissement public de coopération intercommunale, comprenant des communes touristiques en application des dispositions des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme ou des communes touristiques classées en stations de tourisme en application de l’article L. 133-13 du code du tourisme, adopte, au plus tard le 31 décembre 2019, un plan d’action sur dix ans à l’adaptation au changement climatique.

Pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, ce plan d’action précise la stratégie d’adaptation des plans climat-air-énergie territoriaux. Pour les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants, ce plan d’action est accompagné d’un diagnostic de vulnérabilité du territoire face au changement climatique et d’une stratégie d’adaptation. Ces documents sont révisés tous les six ans.

Le changement climatique est déjà largement observé dans nos massifs montagneux sur les dernières décennies. Il est deux fois plus rapide dans les Alpes que la moyenne mondiale, et 4 fois plus rapide au-dessus de 1500m d’altitude.

Cette évolution a de nombreuses conséquences bien connues (sur les températures, les précipitations, l’enneigement, etc.) et elle aggrave fortement les risques gravitaires propres à la montagne (éboulements – écroulements massifs, instabilité du manteau neigeux, poches et lacs de fonte glaciaire avec risque de rupture brutale, etc..).

Selon les données de l’Observatoire National sur les Effets du Réchauffement Climatique (ONERC), au 1er mai 2016, le stock nival (indicateur qui rend compte de l’évolution de la quantité d’eau stockée sous forme de neige) se réduit sur tous les massifs en moyenne de 20 kg/ m2 par décennie, soit -12 % par rapport à la normale 1981-2010.

Les stations de ski de moyennes montagnes sont déjà impactées par ces changements et à terme les canons à neige seront inutilisables en raison de l'élévation des températures.

Au-delà des enjeux environnementaux, avec 120 000 emplois induits par l’activité du ski en France selon Domaine skiable de France, c’est tout une économie qui est en jeu incluant tous les petits et moyens acteurs de la montagne. Pour préserver leur environnement et l’emploi local, les stations de tourisme de montagne doivent s’adapter et poser les jalons d’un nouveau modèle de développement en travaillant notamment sur la diversification de leurs activités.

Depuis 2011 la France dispose d’un Plan national d’adaptation au changement climatique. Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) est un document-cadre de la politique énergétique dont la finalité est la lutte contre le changement climatique et l’adaptation du territoire. Il est obligatoire pour les intercommunalités de plus de 20 000 habitants au plus tard le 31 décembre 2018. Le PCAET établit un diagnostic avec notamment une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique et une stratégie territoriale. Cependant il n’y est pas prévu de programme d’actions relatif à l’adaptation au changement climatique. Le présent amendement a pour objet de combler ce manque pour les intercommunalités en prévoyant l’élaboration d’un véritable plan d’actions.

S’agissant des intercommunalités concernées de moins de 20 000 habitants, elles ne sont pas soumises à l’obligation d’établir un PCAET mais l’intérêt et l’urgence de mener la réflexion de l’adaptation au changement climatique sont les mêmes que pour les intercommunalités supérieures à 20 000 habitants. Le présent amendement remédie à cette lacune en prévoyant la seule obligation de faire un plan d’adaptation au changement climatique – et non tout un Plan Climat Air Energie Territorial.

Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

vulnérabilité

insérer les mots :

observée et prévisionnelle

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

la diversification des activités touristiques ainsi que

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La localisation, la conception et la réalisation d’une unité touristique nouvelle respectent la qualité des sites et les grands équilibres naturels, ainsi que les continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-1 du code de l’environnement.

L’intensité du changement climatique et la gravité de ses conséquences en montagne justifie pleinement une prise en compte spécifique dans la Loi Montagne.

Cette prise en compte doit affecter toutes les politiques de la montagne et en particulier pour le développement touristique et les UTN.

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 122-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 122-15-… – Les autorisations d’urbanisme délivrées pour la réalisation d’une unité touristique nouvelle, à l’exception des bâtiments à usage d’habitation ou d’hébergements, sont assorties d’une obligation de démolition et de remise en état des lieux, qui doit intervenir dans les cinq années suivant la cessation complète d’activité de l’installation. Cette obligation est mentionnée dans les schémas de cohérence territoriale prévoyant des unités touristiques nouvelles et dans l’autorisation au titre des unités touristiques nouvelles délivrée en application de l’article L. 122-19. »

Le changement climatique, à l’oeuvre très rapidement et intensément en montagne, va conduire de plus en plus à l’abandon d’installations touristiques, remont.es mécaniques, installations de loisirs d’été ou d’hiver, inadapt.es aux nouvelles conditions d’enneigement ou rendues inutilisables par l’aggravation des risques naturels.

Une obligation de démantèlement ultérieur, incluse dans les conditions d’autorisation, renforcerait la nécessité d’évaluer, sur le moyen terme, la viabilité de ces investissements, et aurait en soi un effet préventif. Leur démantèlement effectif, lorsque l’exploitation a cessé, contribue à la préservation des paysages de montagne.

Dans le droit de l’environnement en vigueur, cette obligation de remise en état des lieux en fin d’exploitation ne p.se que sur les installations class.es pour la protection de l’environnement (ICPE).

Pour les plus dangereuses d’entre elles (dites Seveso) cette obligation est m.me assortie de garanties financières.

S’agissant des installations touristiques obsolètes en montagne, la plupart (anciennes remont.es, anciens bâtiments, jeux et loisirs) n’ont pas le statut ICPE. C’est souvent l’action associative et bénévole qui assure certaines opérations de démantèlement, avec la contribution de fonds publics, en général communaux. Alors qu’un fonctionnement économique sain, dans l’esprit du principe Pollueur-payeur, exige que ce soit l’activité économique utilisatrice de l’équipement qui finance son démantèlement en fin de vie.

Cette obligation de démantèlement devrait être introduite pour toutes les installations touristiques implantées en montagne, hors agglomération, en priorité pour les constructions nouvelles, et hors bâtiments d’habitation (manque de spécificité montagne pour ce type de bâtiment, d’ailleurs rarement abandonnés).

Il serait souhaitable d’attacher cette obligation à toutes les installations touristiques soumises à autorisations d’urbanisme. Mais dans un premier temps il est proposé de la limiter à celles soumises à procédure UTN (de massif et de département). Cette obligation spéciale est ainsi par nature circonscrite à la montagne, et pourrait être rappelée en amont, au moment de la conception du projet UTN. La sanction d’un manquement sera la même que pour toute violation de ces autorisations.

A défaut d’une telle obligation, les paysages montagnards, qui sont déjà affectés par ce phénomène, vont être gravement dégradés par la multiplication des friches touristiques au cours des décennies à venir.

Avant l’article 20 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, les mots : « et de son environnement », sont remplacés par les mots : « , de son environnement et la prise en compte des prévisions à moyen terme du changement climatique ».

L’évaluation environnementale des projets doit intégrer le facteur risque découlant des effets du changement climatique.

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° Le cinquième alinéa du I de l’article L. 331-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité garantissant la préservation des espèces animales et végétales sauvages et l’absence de nuisances susceptibles de gêner le libre déroulement des processus écologiques caractéristiques de ces espèces, en réduisant ou interdisant toute forme d’exploitation non compatible avec le déroulement des processus écologiques. Le label « zone de tranquillité » est attribué sur avis conforme du comité de massif, sur la base d’un cahier des charges approuvé par ce dernier. » ;

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le parc est situé en zone de montagne, la charte peut définir des zones de tranquillité sur des espaces peu artificialisés, où est exclu tout aménagement touristique sauf des équipements légers, et où sont mis en œuvre un tourisme doux et des mesures en faveur du silence. Le label « zone de tranquillité » est attribué sur avis conforme du comité de massif, sur la base d’un cahier des charges approuvé par ce dernier. »

Le texte du projet de loi est directement inspiré de l’article 11 du protocole Nature et paysages de la convention alpine, visant à la protection de la faune et de la flore, avec une approche de type réglementaire - il évoque des interdictions assez larges – qui n’est ni appropriée ni nécessaire.

En effet, en matière de faune et flore, le droit de l’environnement offre toute une gamme d’outils réglementaires, adaptés à la protection de la faune et de la flore, et leur garantissant la tranquillité nécessaire. C’est le cas en particulier des arrêtés de protection de biotope, applicables à toutes les espèces protégées, et donc en particulier à toutes les espèces d’oiseaux, qui sont protégées en France.

Mais la convention alpine traite des zones de tranquillité aussi dans son protocole Tourisme, avec une autre approche dédiée davantage à la tranquillité des humains (article 10) : « Les Parties contractantes s’engagent, conformément à leurs réglementations et d’après des critères écologiques, à délimiter des zones de tranquillité́ où l’on renonce aux aménagements touristiques. »

Cette clause correspond à un besoin qui se fait sentir et n’est pas encore développé de manière satisfaisante : mettre en valeur des territoires de montagne ne bénéficiant d’aucune protection environnementale, mais néanmoins de grande qualité paysagère et écologique, et leur attrait en tant que zone de ressourcement dans un paysage préservé et à l’abri le plus possible des nuisances sonores de plus en plus envahissantes. Cette démarche volontaire doit s’appuyer sur un label, demandé par la collectivité porteuse du projet de territoire, et attribué par le comité de massif ou sur sa recommandation, sur la base d’un cahier des charges adapté. Il s’agit de développer l’attractivité de ces territoires, en mettant en avant la qualité du cadre de vie. Et ceci en s’appuyant sur les réglementations déjà existantes, et leur meilleure application (on pense ici au respect de la loi par les loisirs motorisés), ainsi que d’autres mesures en faveur du tourisme doux. 

Les chartes de PN et PNR sont un bon cadre pour développer des zones de tranquillité selon cette approche, et d’ailleurs des expériences sont déjà conduites. Mais si l’expérience est positive elle pourrait être étendue à tout le territoire de montagne.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 363-1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement et la dépose ».

L’usage de l’hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) en montagne à des fins de loisirs concerne principalement la pratique du ski hors-piste. Il est source de fortes nuisances (bruit et pollution) pour les résidents en montagne et pratiquants de sports de montagne, venus chercher en montagne le silence. Il est source de dérangement pour la faune sauvage, particulièrement fragilisée en période hivernale. Il est interdit en France depuis la « directive Montagne » de 1977, interdiction confirmée par l’article 76 de la loi 85-30 Montagne de 1985, et codifiée au code de l’environnement (chapitre « accès à la nature », article L.363-1).

Mais sa formulation, tirée des pratiques en vigueur dans les années 1970-1980 (déposes en hélicoptère), est aujourd’hui insuffisante. Elle est détournée par la pratique de descentes hors-pistes depuis des points accessibles par remontées mécaniques, puis reprise par hélicoptère en bas de pente pour ramener les skieurs à leur station.

Cet amendement vise donc à corriger cette formulation.

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 6211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 6211-3-... – Conformément à l’article L. 363-1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdits dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative. »

L’usage de l’hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) en montagne à des fins de loisirs concerne principalement la pratique du ski hors-piste. Il génère de fortes nuisances (bruit et pollution) pour les résidents en montagne et les pratiquants de sports de montagne, venus chercher en montagne le silence. Il est source de dérangement pour la faune sauvage, particulièrement fragilisée en période hivernale.

Il est interdit en France depuis la « directive Montagne » de 1977, interdiction confirmée par l’article 76 de la loi 85-30 Montagne de 1985, et codifiée au code de l’environnement (chapitre « accès à la nature », article L. 363-1).

Cependant, cette interdiction est insuffisamment sanctionnée, faute d’un contrôle suffisant, mais aussi faute de mention au code de l’aviation civile de cette règle édictée par le code de l’environnement ; de ce fait, il n’est pas certain que les sanctions administratives et pénales applicables en droit aérien s’appliquent aux violations de l’interdiction de l’héliski.

Cet amendement vise donc à renforcer l’effectivité de l’interdiction en la mentionnant dans le code de l’aviation civile.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° De contribuer à la valorisation de tous les atouts de la montagne, en soutenant la recherche appliquée, l’expérimentation, l’innovation, l’animation locale et l’assistance technique nécessaires à la mise en œuvre de projets de développement global, ainsi que la diffusion des expériences et des techniques adaptées au milieu montagnard ;

Cet amendement vise à préciser, dans les finalités de l’action de l’Etat en faveur de la montagne, la nécessité de valoriser les atouts de ces territoires.

Alinéa 19

Après les mots :

transition numérique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne ;

Cet amendement vise à préciser dans les grandes finalités de l’action de l’État en faveur de la montagne,  le soutien à la transition numérique et le développement de services numériques adaptés aux usages et contraintes de populations de montagne.

Remplacer les mots :

la dotation globale de fonctionnement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales intègrent

par les mots :

l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, et notamment la dotation globale de financement et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, intègre

Cet amendement d’ordre rédactionnel vise à conforter la rédaction de l’article 3 bis A en proposant une rédaction plus large incluant l’ensemble des dispositifs financiers de soutien aux collectivités territoriales, dont la DGF et le FNPRIC.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le Premier ministre ou son représentant y présentent chaque année un rapport sur l’application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne.

Cet amendement vise à prévoir la présentation annuelle d'un rapport sur l’application de la présente loi devant le Conseil National de la Montagne par le Premier Ministre ou son représentant.

Alinéa 3, seconde phrase

Après les mots :

établissements publics consulaires,

insérer les mots :

des communes forestières, de l’économie sociale et solidaire,

Cet amendement vise à prévoir la présence, au sein des comités de massifs, de représentants des communes forestières et de l’économie sociale et solidaire.

Ces deux secteurs sont, en effet, stratégiques pour le développement et l’avenir des territoires de montagne.

Alinéa 16, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

2° Après les mots

produits de montagne

insérer les mots :

, en matière de développement de la filière forêt-bois

Cet amendement vise à prévoir la création d’une commission spécialisée compétente en matière de développement de la filière forêt-bois au sein du comité de massif.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif

Cet amendement vise à préciser que les financements mis en œuvre pour traduire les priorités de l’action de l’Etat et des régions dans le cadre de la convention interrégionale de Massif, comprennent les concours financiers dédiés aux programmes d’actions des Parcs naturels régionaux relevant de la politique de Massif.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

dans des délais raisonnables

Cet amendement vise à supprimer l’ajout procédé en commission, précisant que les délais de transports scolaires dans les zones de montagne se font dans « des délais raisonnables ».  

Si chacun peut s’accorder sur cet objectif, il reste néanmoins difficile d’inscrire une notion aussi floue dans la loi. Cette dernière risque en effet de créer des contentieux ouvrant la voie à des contestations locales sur l’appréciation du terme « raisonnable ».

La rédaction de l'Assemblée nationale mentionnant les "conditions d'accès par les transports scolaires" répond déjà à l'objectif visé : le temps de trajet est un élément constitutif de ces conditions de transports scolaires, comme l'atteste déjà la pratique des diagnostics partagés entre les élus et les IA-DASEN dans le cadre des conventions ruralité. 

En conséquence, les auteurs de cet amendement estiment plus prudent de supprimer cette référence à la notion de « délai raisonnable », tout en rappelant leur attachement à la nécessité d’offrir des temps de trajet adaptés aux élèves en zone de montagne.

Après l’article 8 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée pour une durée de cinq ans une commission placée auprès des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.

II. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n’ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée à l’article L. 632-4 du code de l’éducation, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis de cette commission.

III. – La commission propose au ministre chargé de la santé, après examen des dossiers déposés par les médecins titulaires de diplômes, certificats ou titres obtenus dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen :

a) Soit d’accorder une autorisation d’exercice ;

b) Soit d’imposer au candidat un complément de formation théorique et pratique dans le cadre du troisième cycle des études médicales.

Cette commission se réunit en formations différentes selon les missions fixées aux II et III. Sa composition dans ses différentes formations et son fonctionnement sont fixés par décret.

IV. – Après le IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale, sont insérés trois paragraphes ainsi rédigés :

« V. – Par exception au sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, les médecins titulaires de diplômes, certificats ou titres obtenus dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen, présents en 2016 dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif et ayant échoué à la procédure d’autorisation d’exercice mentionnée au IV du présent article, peuvent continuer à exercer leurs fonctions sous réserve qu’ils transmettent un dossier de demande d’autorisation d’exercice auprès de la commission mentionnée au I de l’article ... de la loi n° … du      de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

«  VI. – Les médecins lauréats des épreuves de vérification des connaissances mentionnées au I de l’article L. 4111-2 du code de la santé publique et au IV du présent article et n’ayant pas débuté les fonctions hospitalières mentionnées par les dispositions précitées, peuvent présenter un dossier de demande d’autorisation d’exercice auprès de la même commission.

« VII. – Les médecins mentionnés aux V et VI peuvent déposer, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° … du      de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, un dossier de demande d’autorisation d’exercice. Ils sont autorisés à présenter une seule fois un dossier. »

Afin d’apporter des réponses nouvelles aux tensions rencontrées en matière de démographie médicales, en particulier dans les territoires de montagne, il est nécessaire de prendre en compte la situation de plusieurs catégories de professionnels médicaux pour leur donner des débouchés professionnels dont ils ne disposent pas aujourd’hui et leur permettre demain d’exercer la médecine.

L’objet du présent amendement est, d’une part, de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les conditions et les modalités selon lesquelles les anciens résidents en médecine non-thésés pourront s’inscrire à l’université en vue de la soutenance de leur thèse. Cette mesure permettra de traiter la situation des médecins qui n’ont pas soutenu leur thèse dans les temps mais souhaitent pouvoir exercer la médecine.

D’autre part, l’amendement propose de mettre en place une commission nationale chargée de se prononcer sur les dossiers des médecins à diplôme hors Union européenne et de délivrer une autorisation d’exercice ou d’imposer un complément de formation aux candidats titulaires de diplômes hors UE.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’employeur peut, par décision unilatérale, assurer la couverture en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés mentionnés au premier alinéa du présent III, dans les conditions prévues au II du présent article.

« L’avant-dernier alinéa du présent III n’est pas applicable lorsque les salariés mentionnés au présent III sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire en application de l’article L. 911-1. »

II. – Le B du V de l’article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est abrogé.

L’extension à tous les salariés de la complémentaire d’entreprise par l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a nécessité la mise en place de modalités spécifiques de contribution de l’employeur au financement de la couverture complémentaire santé au bénéfice de certains salariés, notamment les travailleurs saisonniers à travers le versement santé.

 Afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de répondre à leurs obligations de couverture vis-à-vis de des salariés visés au III de l’article L. 911-7-1, par le versement santé, lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts à titre collectif et obligatoire, le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité d’assurer la couverture complémentaire santé de certains salariés à travers le versement santé par décision unilatérale de l’employeur au-delà du 31 décembre 2016.

 Le recours à la décision unilatérale de l'employeur, particulièrement simple de mise en œuvre, se révèle particulièrement adapté aux petites entreprises et aux formes d’emploi saisonniers.

 Le présent amendement propose de répondre aux problématiques de certaines branches professionnelles qui connaissent une part importante de très petites entreprises et d'emplois sous forme de contrats courts.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource en eau. Ce règlement peut limiter les surfaces des coupes rases et aller jusqu’à leur interdiction. Il fait l’objet d’une concertation préalable avec le Centre national de la propriété forestière et l'Office national des forêts. La commune peut déléguer cette compétence à toute personne morale de droit public en accord avec celle-ci. »

Le présent amendement a pour objet de favoriser la maîtrise des paysages forestiers, la préservation de la biodiversité, la qualité de la ressource en eau et de prévenir l’érosion des sols dans les territoires montagnards.

Il dote les élus locaux d'un outil leur permettant d’agir avec discernement en fonction des enjeux lorsqu'il est question de coupes rases de forêts.

Alinéa 6

Après les mots :

aménagement durable

Insérer les mots:

, de favoriser le reboisement

Cet amendement vise à préciser que le cadre général de la politique en faveur de l'agriculture de montagne encourage également, outre les objectifs déjà mentionnés, le reboisement.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’article 15 quater dans sa rédaction de l’Assemblée nationale, assortie toutefois d’une précision rédactionnelle.

Il leur apparaît en effet plus raisonnable de retenir le critère de boisements spontanés de première génération n’ayant subi aucune intervention humaine et âgés de moins de quarante ans que celui de parcelles n'étant pas classées au cadastre. 

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté en commission des affaires économiques par le rapporteur, qui aligne les sanctions encourues pour coupe illicite en forêt publique sur celles encourues en forêt privée, à savoir un plafonnement des amendes à quatre fois et demi la valeur des bois coupés.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du 1° des articles L. 2333-53 et L. 3333-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré le mot : « Prioritairement ».

Cet amendement vise à préciser que le produit de la taxe communale et départementale sur les remontées mécaniques est affecté prioritairement aux dépenses destinées à favoriser le développement agricole en montagne.