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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 269

14 décembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

M. ABATE, Mme BEAUFILS, MM. BOCQUET, FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 16

Alinéa 2

Après le mot :

informations

insérer les mots :

, pièces ou éléments

Objet

Cet amendement est un amendement de précision quant au concours qui peut être apporté au travail des services fiscaux en matière d’égalité de traitement des contribuables.