AMENDEMENT

A. – Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. – Le I s’applique aux profits réalisés à compter du 1^er janvier 2017.

B. – En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa de la mention :

I. – 

Amendement de précision concernant l’entrée en vigueur de la nouvelle disposition introduite en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2016 à l’Assemblée nationale.