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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances rectificative pour 2016

(1ère lecture)

(n° 208 , 214 )

N° 592

15 décembre 2016
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 47

Alinéa 16

Après la référence :

L. 5423-26

insérer les mots :

du présent code

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.