|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 90 13 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 13 |
|||||||||
Alinéa 29, seconde phrase
Après la première occurrence du mot :
fichiers
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.