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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2016 (1ère lecture) (n° 208 , 214 ) |
N° 93 13 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER au nom de la commission des finances ARTICLE 15 |
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I. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
devra nommer
par le mot :
nomme
II. - Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) Au début du treizième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le juge » ;
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.