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Direction de la séance |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 221 , 220 ) |
N° 1 15 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article prévoit l’inapplicabilité, pour la période de la 5e prorogation, de l’article 4 de la loi de 1955 qui dispose que l’état d’urgence est caduque 15 jours après la démission du gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée nationale, et ce si la démission du gouvernement est consécutive à l’élection du président de la République ou à l’élection des députés à l’Assemblée nationale.
Cette disposition constitue une garantie démocratique fondamentale qu’il convient de ne pas supprimer.