|
Direction de la séance |
Projet de loi Territoires de Montagne (Commission Mixte Paritaire) (n° 245 ) |
N° 2 20 décembre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 8 DECIES A |
|||||||||
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le Gouvernement souhaite lever le gage sur cet article.