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Direction de la séance |
Proposition de loi Littoral et changement climatique (1ère lecture) (n° 267 , 266 , 246) |
N° 40 11 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement propose de supprimer l’article 12 bis, qui vise à étendre l’exonération d’impôt sur les bénéfices dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), prévue à l’article
44 quindecies du code général des impôts (CGI), aux entreprises nouvelles signataires d’un bail réel immobilier littoral (BRILI), même si elles ne sont pas situées en ZRR.
S’agissant d’une mesure de nature fiscale entraînant une nouvelle dépense budgétaire, elle doit être discutée dans le cadre des projets de loi de finances. Elle est en outre prématurée : les BRILI n’étant pas encore mis en place, il n’est pas certain que leur développement nécessite une mesure fiscale dérogatoire ; si tel est le cas, il conviendra de réfléchir à la mesure la plus pertinente au vu d’un premier diagnostic de la mise en œuvre de l’article 12.
Pour ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article
12 bis.