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Direction de la séance |
Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs (1ère lecture) (n° 28 , 27 ) |
N° 15 rect. 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOZACH, GUILLAUME et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mme CARTRON, M. FRÉCON, Mmes GHALI, Dominique GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mmes Danielle MICHEL et MONIER, M. PERCHERON, Mme Sylvie ROBERT, MM. COURTEAU, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre
par les mots :
dans un délai de six mois à compter de la fin de la saison sportive telle qu’arrêtée par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle
Objet
Fixer une date calendaire, à savoir le 31 décembre, pour la remise du rapport public annuel par les DNCG au ministre en charge des sports ne parait pas approprié à toutes les disciplines sportives. En effet toutes n’achèvent pas leur saison sportive à la même période de l’année. C’est pourquoi, il vaut mieux fixer la date de remise du rapport en fonction de la fin de la saison sportive de chaque discipline.