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Direction de la séance |
Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs (1ère lecture) (n° 28 , 27 ) |
N° 17 rect. 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOZACH, GUILLAUME et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mme CARTRON, M. FRÉCON, Mmes GHALI, Dominique GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mmes Danielle MICHEL, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. PERCHERON, COURTEAU, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les fédérations mentionnées à l’article L. 132-2 du code du sport. »
Objet
Cet amendement étend aux fédérations sportives ayant créé une ligue professionnelle la liste des professions non financières soumises à l’obligation de déclaration de soupçons à la cellule de traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), afin de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux.
L’opacité entourant les transferts de sportifs et le transit des fonds via des comptes offshores constituent un cadre propice au blanchiment d’argent.
Puisque la proposition de loi confie le contrôle des agents sportifs, en le renforçant, aux DNCG et que les activités d’agents sportifs via des sociétés offshores sont des vecteurs potentiels de pratiques illégales, il convient de donner les moyens aux fédérations sportives concernées, via leur DNCG, d’alerter Tracfin des cas de soupçons de transactions frauduleuses.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.