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Direction de la séance |
Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs (1ère lecture) (n° 28 , 27 ) |
N° 19 rect. 25 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LOZACH, GUILLAUME et ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CARRÈRE, Mme CARTRON, M. FRÉCON, Mmes GHALI, Dominique GILLOT et LEPAGE, MM. MAGNER et MANABLE, Mmes Danielle MICHEL, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. PERCHERON, COURTEAU, VAUGRENARD et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des articles L. 231-2 à L. 231-4 du code du sport et leur impact sur le développement des fédérations sportives et de la pratique sportive.
Objet
La subordination de la délivrance de licences sportives par les fédérations sportives à la présentation d’un certificat médical de non contre-indication, quelle que soit la pratique visée, induit pour celles-ci des obligations administratives et juridiques lourdes et peut constituer un frein au développement de la pratique sportive dans un cadre fédéral.
Dans le même temps, de nombreux acteurs associatifs ou commerciaux proposent des activités sportives non soumises à la présentation d’un certificat médical, hors du cadre fédéral qui offre des garanties d’encadrement de qualité, dans le respect des règles de sécurité.
Compte tenu de l’évolution de l’offre sportive ces dernières années alors que l’obligation de production d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence fédérale existe depuis longtemps, il est nécessaire d’établir un bilan complet de ce dispositif au regard des objectifs de développement de la pratique sportive et de santé publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.