|
Direction de la séance |
Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs (1ère lecture) (n° 28 , 27 ) |
N° 20 rect. bis 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme JOUVE, MM. ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 5 |
|||||||||
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après le mot : « créent », sont insérés les mots : « en leur sein » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport, à savoir les organes de contrôle de gestion des clubs (les DNCG), sont des organes qui font partie intégrante des fédérations sportives ou des ligues professionnelles qui les créent même s’ils disposent d’un pouvoir d’appréciation indépendant.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.