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Direction de la séance |
Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs (1ère lecture) (n° 28 , 27 ) |
N° 23 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Dominique BAILLY au nom de la commission de la culture ARTICLE 5 |
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Alinéa 7
1° Première phrase
Supprimer les mots :
administratif, juridique et
2° Seconde phrase
Supprimer le mot :
juridiques,
Objet
Cet amendement de précision vise à éviter toute confusion entre le contrôle financier exercé par les DNCG et le contrôle administratif exercé par la commission des agents en supprimant les référence à un contrôle administratif et juridique que pourraient exercer les DNCG sur les agents sportifs.