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Direction de la séance |
Proposition de loi Éthique du sport et compétitivité des clubs (1ère lecture) (n° 28 , 27 ) |
N° 25 26 octobre 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 2 bis du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, procède à la modification de l'article L. 232-12-1 du code du sport dans les mêmes termes que l'article 10.
Le Sénat débattra de ce projet de loi de ratification le 2 novembre prochain. Il est donc proposé, dans un souci de cohérence, de supprimer l'article 10.