Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Éthique du sport et compétitivité des clubs

(1ère lecture)

(n° 28 , 27 )

N° 4 rect. ter

26 octobre 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. MÉZARD, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. REQUIER et VALL et Mme MALHERBE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque des chaines de télévision exigent des aménagements dans une enceinte sportive pour les besoins de la retransmission, elles doivent participer à hauteur de 20 % de l'investissement.

Objet

L’emprise de la télévision dans le sport a contraint les clubs et les collectivités locales à s’adapter aux exigences des chaines. Or, rien ne justifie qu'une chaine de télévision puisse imposer des aménagements sans participer financièrement à cet investissement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.