Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Ratification d'ordonnances - électricité et énergies renouvelables

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 286 , 285 )

N° 20

24 janvier 2017

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. PONIATOWSKI

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

délai

insérer les mots :

de raccordement

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.