|
Direction de la séance |
Projet de loi Égalité réelle outre-mer (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 288 , 287 , 279, 280, 281, 283, 284) |
N° 201 rect. 16 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. Serge LARCHER, ANTISTE, MOHAMED SOILIHI, CORNANO, PATIENT, KARAM et DESPLAN, Mme CLAIREAUX, MM. VERGOZ, Jacques GILLOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 UNDECIES A |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Il s’agit de supprimer cet article adopté en commission et prévoyant la convergence sur 10 ans du tarif de la cotisation sociale applicable outre-mer, exprimé désormais en hectolitre d’alcool pur comme dans l’hexagone. L’article ne prévoit pas d’affectation des dépenses en outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.