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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 310 , 309 , 299) |
N° 13 rect. bis 24 janvier 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GRAND, MASCLET, DANESI et JOYANDET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. FONTAINE et LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. Jean-Paul FOURNIER et VASSELLE, Mmes DEROMEDI et CAYEUX, MM. HURÉ, BONHOMME, SAVARY, CHASSEING, MILON, REICHARDT, RAPIN, LEGENDRE, LAUFOAULU, DOLIGÉ, del PICCHIA et Gérard BAILLY, Mme DUCHÊNE, MM. KAROUTCHI et CHARON, Mme de ROSE, MM. REVET, CHAIZE et LAMÉNIE, Mmes GIUDICELLI et HUMMEL, M. PELLEVAT et Mme GRUNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 322-2 du code de la route, il est inséré un article L. 322-... ainsi rédigé :
« Art. L. 322-... – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer comme domicile l'adresse du siège du service dont ils dépendent. »
Objet
L’article 62-1 du code de procédure pénale autorise les officiers et agents de police judiciaire et des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire concourant à une procédure à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.
Il convient également de protéger les forces de sécurité en permettant l’utilisation de leur adresse professionnelle pour l’immatriculation de leurs véhicules personnels.
En effet, l’accès au Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) est autorisé à de nombreux professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires).
L’identité et l’adresse personnelle d’un policier ou d’un gendarme pourraient ainsi être dévoilées à une personne ayant repéré la plaque d’immatriculation de son véhicule personnelle et ayant des relations avec un garagiste peu scrupuleux.
Les éventuelles contraventions sur ces véhicules seraient alors reçues par le service dont ils dépendent qui se chargerait de leur transmettre pour le règlement.
Il s'agit là d'une attente forte des forces de l'ordre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.